code_de_la_mutualite/partie_legislative/livre_ii
République française 1502c3bc2f Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031497082
NOR: FCPT1518655R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances 2008-06-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-06-15 2999-01-01 LEGISCTA000018998108

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.