Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031497082 NOR: FCPT1518655R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438338
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- [Article L211-2](article_l211-2.md)
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- [Article L211-3](article_l211-3.md)
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- [Article L211-4](article_l211-4.md)
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- [Article L211-5](article_l211-5.md)
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- [Article L211-6](article_l211-6.md)
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- [Article L211-7](article_l211-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000030438344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438344.xml
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###### Article L211-5
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Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles
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ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une
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convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Les opérations faites en application de la convention de substitution sont
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considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations
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directes de la mutuelle ou de l'union qui s'est substituée à l'organisme
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concerné.<br />
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Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure
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une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont
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substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
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de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et
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au plus tard six mois avant sa résiliation.<br />
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A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
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auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont soumises, ni aux
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dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime dit "
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Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10, ni à celles des articles L.
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212-15 à L. 212-16.<br />
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Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la
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mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
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comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui
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s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.<br />
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Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à
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l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution.<br />
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Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les
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mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de
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contrôle prudentiel et de résolution :<br />
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a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
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nouvelle ;<br />
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b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités au
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titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour
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lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;<br />
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c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille
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dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
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Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b
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ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
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compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même
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date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
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612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
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financier.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438336
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- [Article L211-8](article_l211-8.md)
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- [Article L211-8-1](article_l211-8-1.md)
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- [Article L211-8-2](article_l211-8-2.md)
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- [Article L211-9](article_l211-9.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030438319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438319.xml
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###### Article L211-9
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L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies
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aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.<br />
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Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code
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monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre
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II du livre III du code des assurances.<br />
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Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'article L. 324-1 du
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code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code
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de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est
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remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité, la
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référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la
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référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité.<br />
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Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles
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ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là
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où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de
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réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe "
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là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", "
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les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances
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: " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est
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mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438317
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###### Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
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- [Article L211-10](article_l211-10.md)
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- [Article L211-11](article_l211-11.md)
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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2023-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000030438314
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438314.xml
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###### Article L211-10
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Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :<br />
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1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de
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l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à
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compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :<br />
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a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union
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dépasse 5 millions d'euros ;<br />
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b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre
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III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de
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titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse 25 millions d'euros ;<br />
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c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du
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code des assurances ;<br />
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d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance
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qui :<br />
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i) Dépassent 500 000 € d'encaissement de cotisations brutes émises ou 2,5
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millions d'euros de provisions techniques au sens défini au titre IV du livre
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III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules
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de titrisation ; ou<br />
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ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises
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ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code
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des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
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titrisation ;<br />
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2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de
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l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au
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1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations
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de caution ;<br />
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3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 ;<br />
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4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles L.
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211-8 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont
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l'encaissement annuel des cotisations brutes émises ou le montant brut des
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provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des
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assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation,
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dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des
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cinq exercices annuels suivants ;<br />
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5° Les mutuelles ou unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions
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énoncées aux 1°, 2°, 3° et 4°, exercent les activités prévues à l'article L.
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||||
321-11 du code des assurances ;<br />
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6° Les mutuelles ou unions qui réassurent intégralement ou se substituent aux
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||||
mutuelles et unions visées par le 3° de l'article L. 211-11.
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