ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6.
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030430065
NOR: FCPX1431022R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/43/00/JORFTEXT000030430065.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent c7c9524ac6
commit f50ccaffb9
79 changed files with 737 additions and 1161 deletions

View file

@ -1,38 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997796.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438284.xml
---
###### Article L111-1-1
I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, qui
consiste à accepter des risques d'assurance cédés soit par les mutuelles ou
unions régies par le livre II du présent code, soit par les institutions de
prévoyance régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise de
réassurance.<br />
I. La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, définie aux
I et II de l'article L. 310-1-1 du code des assurances.<br />
La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") est la
réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante
sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au
moins des deux caractéristiques suivantes :<br />
1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;<br />
2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les
répercussions économiques du transfert du risque réassuré en vue d'atteindre un
niveau déterminé de transfert de risque.<br />
II.-Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions
II. Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions
exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de
réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité
exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les
conditions définies à l'article L. 211-7-2.
conditions définies à l'article L. 211-8-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892240.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438156.xml
---
###### Article L111-6
@ -30,9 +30,11 @@ garantie les opérations d'assistance et de protection juridique figurant au c d
Les systèmes fédéraux de garantie peuvent en outre intervenir à titre préventif
auprès d'une mutuelle ou d'une union susceptible de ne plus répondre aux
conditions de solvabilité mentionnées au 3° de l'article L. 212-1. Les
interventions préventives du système fédéral de garantie prennent la forme de
concours non remboursables.<br />
conditions de solvabilité mentionnées à l'article L. 334-1 du code des
assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à
l'article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions
mentionnées à l'article L. 211-10. Les interventions préventives du système
fédéral de garantie prennent la forme de concours non remboursables.<br />
Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme
défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892245.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030438161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438161.xml
---
###### Article L113-4
@ -25,6 +25,7 @@ consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net
sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
A défaut de décision de l'assemblée générale dans les cas de dissolution visés à
l'article L. 212-16, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au
fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies
par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire,
l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie
mentionné à l'article L. 431-1.

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157210
- [Article L114-12](article_l114-12.md)
- [Article L114-13](article_l114-13.md)
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
- [Article L114-15](article_l114-15.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739269.xml
---
###### Article L114-15
Les comptes annuels sont communiqués par les mutuelles, unions et fédérations à
toute personne qui en fait la demande, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la mutualité.<br />
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse communication en tout ou
partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne
concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui
communiquer ces documents.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739492.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438210.xml
---
###### Article L114-8
I.-Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
I. Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil
d'administration.A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de
l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de
convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette
@ -23,11 +23,11 @@ L'assemblée générale peut également être convoquée par :<br />
2° Les commissaires aux comptes ;<br />
3° L'Autorité de contrôle prudentiel, d'office ou à la demande d'un membre
participant ;<br />
3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'office ou à la demande
d'un membre participant ;<br />
4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel , à
la demande d'un ou plusieurs membres participants ;<br />
4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;<br />
5° Les liquidateurs.<br />
@ -36,10 +36,10 @@ statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoin
sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette
assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.<br />
II.-La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
II. La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
délais fixés par décret.<br />
III.-L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
III. L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de
l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret,
requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.<br />

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157211
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Article L114-20](article_l114-20.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321571.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030438194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438194.xml
---
###### Article L114-17
@ -25,15 +25,16 @@ et dans lequel il rend compte :<br />
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du
livre II du code de commerce ;<br />
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union constitue un
groupe au sens de l'article L. 212-7 ;<br />
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 ;<br />
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un
rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté
à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées
à chaque administrateur ;<br />
d) De l'ensemble des rémunérations versées aux dirigeants salariés ;<br />
d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant
opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;<br />
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs
de la mutuelle, union ou fédération ;<br />
@ -48,25 +49,22 @@ h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1
code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même
article sont remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un
organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les
mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un groupe, au sens de
l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces
informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du
groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération,
et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans
leur propre rapport de gestion.<br />
mutuelles ou unions ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque
celles-ci sont publiées dans le rapport mentionné à l'alinéa suivant de manière
détaillée et individualisée par mutuelle ou union, et que ces mutuelles ou
unions indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.<br />
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération
fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur
la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.<br />
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un
rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.<br />
Il établit également, lorsque la mutuelle ou l'union relève du livre II, le
rapport de solvabilité visé à l'article L. 212-3 et un état annuel annexé aux
comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.<br />
Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L.
212-6.<br />
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les
prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2,
dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il
peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un
an, au président du conseil d'administration ou au dirigeant.
an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant
opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782637.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438191.xml
---
###### Article L114-18
@ -31,4 +31,9 @@ L. 612-23-1 du code monétaire et financier. A défaut de mention dans les
statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse,
procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre
provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent
code.
code.<br />
A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du
président qui ne relèvent pas de l'objet de la mutuelle ou de l'union, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739485.xml
---
###### Article L114-19
Dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil
d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants
assistent à chaque réunion du conseil d'administration. Ils sont révocables à
tout moment par le conseil d'administration.<br />
A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du
président du conseil d'administration ou des dirigeants salariés qui ne relèvent
pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

View file

@ -1,40 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019306180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306180.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438219.xml
---
###### Article L114-23
I.-Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
I. Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
d'administration de mutuelles, unions et fédérations.<br />
II.-Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
II. Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou
d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne
sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en
application des articles L. 111-3 et L. 111-4.<br />
III.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
III. Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des
articles L. 111-3 et L. 111-4.<br />
III bis.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en
III bis. Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en
compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant
partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou
combinés dans les conditions prévues à l'article L. 212-7.<br />
partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.<br />
III ter.-Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris
III ter. Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris
en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 et les
unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission
spécifique d'animation ou de représentation.<br />
IV.-Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
IV. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
nomination, se démettre de l'un de ses mandats.A l'expiration de ce délai, elle
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce
fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

View file

@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157213
- [Article L114-45](article_l114-45.md)
- [Article L114-45-1](article_l114-45-1.md)
- [Article L114-46](article_l114-46.md)
- [Article L114-46-1](article_l114-46-1.md)
- [Article L114-46-2](article_l114-46-2.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892255.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438225.xml
---
###### Article L114-42
I.-Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du
personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante
la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent
demander à un dirigeant salarié, dans les conditions définies aux articles L.
I. Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués
du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière
préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils
peuvent demander à un dirigeant, dans les conditions définies aux articles L.
422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des explications.<br />
Le dirigeant est tenu d'en informer le président.<br />
@ -25,11 +25,11 @@ Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le
dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit
en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.<br />
II.-Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait
II. Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent
au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait
révélant la cessation des paiements de l'organisme.<br />
III.-Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
III. Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur
égard à une obligation de discrétion.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/59/LEGIARTI000030435995.xml
---
###### Article L114-46-1
<div align="left">
Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions
sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L.
123-22 du code de commerce.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030435997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/59/LEGIARTI000030435997.xml
---
###### Article L114-46-2
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à
disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs
comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou
combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés ou combinés.<br />
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout
ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne
concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui
communiquer ces documents.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739482.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438223.xml
---
###### Article L114-46
Les plans comptables des mutuelles, des unions et des fédérations sont adoptés,
après avis du conseil supérieur de la mutualité, par l'Autorité des normes
comptables conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-261 du
6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
régime de la publicité foncière.
Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour
l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à
l'étranger, selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des
normes comptables.

View file

@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157223
##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-7-1](article_l211-7-1.md)
- [Article L211-7-2](article_l211-7-2.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”](section_2)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892274.xml
---
###### Article L211-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, et notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles une mutuelle ou une union qui a conclu une
convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 211-5 en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à
son renouvellement ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution délivre l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le
retirer conformément à l'article L. 211-9 ;<br />
3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application
des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la
fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1, en
vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts
de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories
d'opérations ;<br />
4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les
dispositions du présent livre.

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782773.xml
---
###### Article L211-5
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles
ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une
convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les opérations faites en application de la convention de substitution sont
considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations
directes de la mutuelle ou de l'union qui s'est substituée à l'organisme
concerné.<br />
Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure
une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont
substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et
au plus tard six mois avant sa résiliation.<br />
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux
dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 212-15 à L. 212-22.<br />
Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la
mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui
s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.<br />
Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à
l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les
mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution :<br />
a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
nouvelle ;<br />
b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités au
titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour
lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;<br />
c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille
dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b
ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même
date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892267.xml
---
###### Article L211-7-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une
demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :<br />
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise
d'investissement agréée ou à un établissement de crédit agréé dans un Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une
entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un
Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements
de crédit ou des entreprises d'investissement.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962589.xml
---
###### Article L211-7-2
I.-Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1, qui ont
pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en
France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément
délivré par l'autorité administrative , après avis du Conseil supérieur de la
mutualité.<br />
Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont
agréées.<br />
L'agrément est accordé sur demande de la mutuelle ou de l'union pour la
réassurance des opérations relevant soit du b du 1° du I, soit des a, c, d et e
du 1° du I de l'article L. 111-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces
opérations.<br />
II.-Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union ayant pour activité
exclusive la réassurance, qui est :<br />
1° Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
3° Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,<br />
l'autorité administrative consulte les autorités compétentes de l'autre Etat
membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892262.xml
---
###### Article L211-7
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du Conseil
supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de la mutuelle ou de l'union, pour les
opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité. La mutuelle
ou l'union ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est
agréée.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de
l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions
d'exercice.<br />
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à
l'agrément.<br />
Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union régie par le livre II du
présent code qui est :<br />
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;<br />
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités
compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
concerné sont consultées.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782604.xml
---
###### Article L211-8
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 ou L. 211-7-2, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les éléments du programme
d'activité établi selon les principes définis par arrêté du ministre chargé de
la mutualité sont adaptés à la nature des activités que l'organisme se propose
d'exercer.<br />
Elle s'assure également que les moyens administratifs, notamment d'encadrement,
et les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée sont
compatibles avec le programme d'activité de la mutuelle ou de l'union.<br />
Elle vérifie le respect des règles relatives à l'éligibilité des administrateurs
édictées par le présent code.<br />
Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du
conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
114-19, dans les conditions définies à l'article L. 114-21. Elle prend en compte
le niveau et les modalités de constitution de son fonds de garantie.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
l'organisme ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires,
notamment prudentielles, prévues par le présent code ou lorsque les
caractéristiques du projet ou la qualité des dirigeants lui paraissent de nature
à mettre en péril la capacité de l'organisme à respecter ses engagements à
l'égard des membres participants.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément, lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de la mutuelle ou de l'union est
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct
ou indirect entre l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou
morales, soit par des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont relèvent une ou
plusieurs de ces personnes.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste des documents à produire à
l'appui d'une demande d'agrément.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892268.xml
---
###### Article L211-9
L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui l'a délivré lorsque
la mutuelle ou l'union :<br />
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />
b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438340
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agréments](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”](sous-section_3)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438338
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/27/LEGIARTI000028742753.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438342.xml
---
###### Article L211-11
###### Article L211-7
Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations
relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030438336
---
###### Sous-section 2 : Agréments
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-8-1](article_l211-8-1.md)
- [Article L211-8-2](article_l211-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/62/LEGIARTI000030436272.xml
---
###### Article L211-8-1
<div align="left">
Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1, qui ont
pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en
France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un
agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du
code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du
code de la mutualité, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances
est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité,
la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par
la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, et il y a lieu
d'entendre : “ mutuelles ou leurs unions exerçant une activité de réassurance
” là où est mentionné : “ entreprise de réassurance ”, et “ mutuelles ou leurs
unions ” là où est mentionné : “ entreprise ”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/62/LEGIARTI000030436274.xml
---
###### Article L211-8-2
<div align="left">
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent
pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre
établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L.
321-11-1 du code des assurances. Les mutuelles ou unions mentionnées à
l'article L. 211-10 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles ou
leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ” là
ou est mentionné : “ les entreprise d'assurance ou de réassurance. ”<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438379.xml
---
###### Article L211-8
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies
à l'article L. 321-10 du code des assurances.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelles
et unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou
entreprises d'assurance ", les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10 sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des
assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la
mutualité, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité, la
référence à l'article L. 324-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de
l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions
d'exercice.<br />
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030438317
---
###### Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
- [Article L211-11](article_l211-11.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438311.xml
---
###### Article L211-11
Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont
:<br />
1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du
régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ;<br />
2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II
" après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que
:<br />
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie
au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;<br />
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon
ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;<br />
3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées
aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, qui sont réassurées
intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle
ou union se substitue intégralement en application de l'article L. 211-5 du code
de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030438334
---
###### Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/65/LEGIARTI000030436596.xml
---
###### Article L211-12
Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 mettent en place un
système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur
activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de
gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un
dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la
nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de la mutuelle ou de
l'union.<br />
Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de
gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction
d'audit interne et la fonction actuarielle.<br />
Les mutuelles et unions élaborent des politiques écrites relatives au moins à la
gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant,
à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article L. 310-3 du code des
assurances. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.<br />
Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la
régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de
plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des
ressources et des procédures appropriés et proportionnés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/65/LEGIARTI000030436599.xml
---
###### Article L211-13
La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10
est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 114-21.<br />
Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du
groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne
responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12.
Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
211-14, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies
par la mutuelle ou l'union.<br />
Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 soumet à l'approbation
du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon
lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de
leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des
événements de nature à le justifier.<br />
Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative,
chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les
responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la
présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration
l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition
devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.<br />
La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers
alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436602.xml
---
###### Article L211-14
Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant
opérationnel, qui ne peut être un administrateur. Il est mis fin aux fonctions
du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.<br />
Le conseil d'administration approuve les éléments du contrat de travail du
dirigeant opérationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les
pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle ou de l'union. Le
dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil
d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci
conformément aux dispositions de l'article L. 114-17. Il assiste à toutes les
réunions du conseil d'administration.<br />
Le dirigeant opérationnel exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet de la
mutuelle ou de l'union, de la délégation mentionnée au précédent alinéa et sous
réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales, au
conseil d'administration et au président.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030436605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436605.xml
---
###### Article L211-15
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de
la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, les
conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention
de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de
protection juridique.<br />
</div>

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157224
- [Section 2 : Régime comptable](section_2)
- [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement](section_3)
- [Section 4 : Privilèges.](section_4)
- [Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.](section_5)

View file

@ -7,12 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438462
###### Section 1 : Régime prudentiel
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md)
- [Article L212-7-2](article_l212-7-2.md)
- [Article L212-7-2-1](article_l212-7-2-1.md)
- [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md)
- [Article L212-7-4](article_l212-7-4.md)
- [Article L212-7-4-1](article_l212-7-4-1.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892279.xml
---
###### Article L212-3
Le rapport de solvabilité établi par le conseil d'administration conformément à
l'article L. 114-17 expose les conditions dans lesquelles l'organisme garantit,
par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de
calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les
engagements qu'il prend à l'égard des membres participants, de leurs ayants
droit ou des organismes réassurés, rappelle les orientations retenues en matière
de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge
de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le
rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans
lesquelles l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
l'ensemble de ses engagements.<br />
Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636398.xml
---
###### Article L212-7-1
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II, à la surveillance
complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2 et à la surveillance
complémentaire des conglomérats financiers :<br />
1° L'expression : " organisme de référence " désigne un organisme ayant une
activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens
du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence
dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second
organisme est dénommé " organisme subordonné ". Tout organisme subordonné d'un
organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence
;<br />
2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou
un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien
durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société
;<br />
3° L'expression : " organisme participant " désigne un organisme de référence au
sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans
un organisme ou un organisme lié à un autre organisme par des organes
d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes
personnes ;<br />
4° L'expression " organisme affilié " désigne un organisme qui est soit
subordonné soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue,
soit un organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 7° du
présent article ;<br />
5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié,
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br />
6° L'expression : " organisme assureur " désigne toute mutuelle ou union
relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural
et de la pêche maritime, ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par
le code des assurances, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance
dont le siège est situé hors de France ;<br />
7° L'expression " groupe financier " désigne un ensemble d'organismes composé
d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans
lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des
participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes
d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des
mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un
contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et
l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier
sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du
présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes
coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur
est applicable ;<br />
8° Abrogé<br />
9° Abrogé<br />
10° Abrogé<br />
11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
catégories d'entités réglementées suivantes :<br />
a) Les entreprises d'assurances ;<br />
b) Les mutuelles ;<br />
c) Les institutions de prévoyance ;<br />
d) Les entreprises de réassurance ;<br />
e) Les établissements de crédit ;<br />
f) Les entreprises d'investissement ;<br />
12° Abrogé<br />
13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la
surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2du présent code.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893729.xml
---
###### Article L212-7-2-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux organismes
soumis à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2
les données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance, qui
sont détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne
fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander
directement.<br />
Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social
est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs
organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
compétentes de cet Etat.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du code des assurances, L.
212-7-2 du présent code ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de
l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes
apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un
organisme situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités
compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636394.xml
---
###### Article L212-7-2
Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
apparentées à au moins un autre organisme assureur ou à une compagnie financière
holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier
ousubordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une
surveillance complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
la mutuelle ou à l'union. L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un
organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa
prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux
objectifs de cette surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment :<br />
-les données et informations nécessaires à l'exercice de la surveillance
complémentaire ;<br />
-les règles prudentielles applicables dans le cadre de la surveillance
complémentaire.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792250
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792250.xml
---
###### Article L212-7-3
Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire en
application de l'article L. 212-7-2 demandent à leurs organismes apparentés les
données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance. Les
organismes apparentés sont tenus de procéder à cette transmission.<br />
Les mutuelles et unions soumises à une surveillance complémentaire transmettent
les données ou informations nécessaires à leurs organismes apparentés ayant leur
siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la
surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028627855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/78/LEGIARTI000028627855.xml
---
###### Article L212-7-4-1
I.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 212-7-2 et au
titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier mentionnée à
l'article L. 212-7-4 du même code, notamment en ce qui concerne la surveillance
fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de
l'article L. 517-2 du code monétaire et financier, n'appliquer que les articles
L. 517-6 et L. 517-8 du même code.<br />
II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
la surveillance consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et
financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de
l'article L. 212-7-2, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le
risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec
l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe
bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les
dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à
l'article L. 517-3 du code monétaire et financier.<br />
III.-Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la
connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636391.xml
---
###### Article L212-7-4
Les mutuelles et unions relevant du présent livre appartenant à un conglomérat
financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font
l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le
chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le
chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles
sectorielles qui leur sont applicables.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305305.xml
---
###### Article L212-7
I.-Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec
des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité
sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou avec des
entreprises d'assurance relevant du code des assurances ou de réassurance, un
ensemble correspondant à l'un des cas suivants :<br />
1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs
assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière
commune ;<br />
2° Ces organismes ont entre eux des liens de réassurance importants et durables
;<br />
3° Ces organismes détiennent directement ou indirectement une fraction du
capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur
permettant de participer à leur contrôle.<br />
II.-Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessus
établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions définies par
un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.<br />
III.-Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe,
l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine
celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés
sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées,
établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par
un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Les comptes mentionnés au présent article sont certifiés par les commissaires
aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9
du code de commerce.

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438453
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-6-1](article_l212-6-1.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/26/LEGIARTI000030432657.xml
---
###### Article L212-6-1
L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions
visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438415.xml
---
###### Article L212-7-1
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 212-7 sont établis
suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à
L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.<br />
Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que
les unions de groupe mutualiste définies à l'article L. 111-4-1 qui, sans y être
tenues en application de l'article L. 212-7, publient des comptes consolidés ou
combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16, L. 233-18 à L.
233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce et aux dispositions de la
présente section. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans
les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code de commerce, leurs comptes
consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet
article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438427.xml
---
###### Article L212-7
Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que
les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 établissent et
publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un
règlement défini par l'Autorité des normes comptables.<br />
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances
s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.

View file

@ -14,9 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438503
- [Article L212-15](article_l212-15.md)
- [Article L212-15-1](article_l212-15-1.md)
- [Article L212-16](article_l212-16.md)
- [Article L212-17](article_l212-17.md)
- [Article L212-18](article_l212-18.md)
- [Article L212-19](article_l212-19.md)
- [Article L212-20](article_l212-20.md)
- [Article L212-21](article_l212-21.md)
- [Article L212-22](article_l212-22.md)

View file

@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022305448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/54/LEGIARTI000022305448.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438490.xml
---
###### Article L212-11-1
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales exerçant une activité de
réassurance peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent
article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de
sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent
code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et
à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège
social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs
succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen.<br />
L'autorité administrative n'approuve le transfert sollicité que si les autorités
compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que
celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
nécessaire.<br />
La mutuelle, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe
les organismes réassurés.
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que
leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les
conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou
plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs
institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou
l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à une ou plusieurs
entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou,
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies
sur le territoire de l'Union européenne.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892289.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438496.xml
---
###### Article L212-11
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892289.xml
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées,
dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de
leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des
risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, à une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code,
à une ou plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et
à une ou plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances
ou dont l'Etat d'origine est membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également être
autorisées à effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes
visés ci-dessus et établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elles peuvent également être autorisées à effectuer ces transferts auprès
d'entreprises d'assurance dont le siège est établi dans un Etat qui n'est pas
partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont la succursale est
établie et agréée dans l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou
plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité
sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et à une ou
plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances ou dont
l'Etat d'origine est membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à
effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes visés ci-dessus
et établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également
être autorisées à effectuer ces transferts auprès d'entreprises d'assurance dont
le siège est établi dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen mais dont la succursale est établie et agréée dans l'Etat du
risque ou de l'engagement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant
les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient
@ -46,26 +46,41 @@ membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de
solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette
approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-2 du
code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6-1 du code de
la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-1
du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité ou L. 931-6 du code de
la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le
capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances.
Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après
avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou
de l'engagement.<br />
Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille
préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
succursale.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque
ou de l'engagement.<br />
Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de
trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut,
pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.<br />
Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de
l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données de
l'état sur les plus-values latentes prévu à l'article L. 212-6.<br />
l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données
relatives à la quote-part prévue à l'article L. 212-6.<br />
L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux
créanciers à partir de la date de publication de l'approbation mentionnée au
quatrième alinéa du présent article. Les membres participants ont la faculté de
résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette
publication. Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte
lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une
convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une
décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de
l'accord ou de la décision unilatérale.
créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la
République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent
article. Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans
le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette
faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la
mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord
collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de
l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision
unilatérale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892307.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438485.xml
---
###### Article L212-14
@ -26,8 +26,8 @@ Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le pr
de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de
ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en
œuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit à l'article L.
612-26, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à
liquidation intégrale des engagements.<br />
612-26 du code monétaire et financier, réaliser tous contrôles sur pièces et sur
place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.<br />
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est
pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres
@ -38,7 +38,7 @@ programme approuvé, l'Autorité prend toutes mesures conservatoires ou de
sanction qu'elle juge nécessaires.<br />
En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7-2, les engagements résultant des
conditions prévues à l'article L. 211-8-1, les engagements résultant des
contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation
de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des
autres contrats de réassurance de cet organisme.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893751.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438469.xml
---
###### Article L212-15-1
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à
l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à
l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés

View file

@ -1,24 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892320.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438473.xml
---
###### Article L212-15
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de
commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut
être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-7
qu'à la requête de la commission mentionnée à l'article L. 510-1 ; le tribunal
peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de la commission, être
saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la
République.<br />
être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8
qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le
tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de
l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le
procureur de la République.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une
procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce
ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à
l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-7, qu'après
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8, qu'après
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par
les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce, le président du tribunal
en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si possible avant
l'ouverture de cette procédure ou, à défaut, immédiatement après.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une
procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou
d'une union.<br />
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une
mutuelle ou d'une union, l'agrément de cette mutuelle ou union est retiré selon
les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances. Dans ce cas, les
dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 du code des assurances
sont applicables. La mutuelle ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des
engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été
intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers
bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions
prévues à l'article L. 212-11.<br />
Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le
liquidateur peut poursuivre certaines activités de la mutuelle ou de l'union
concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de
la liquidation.

View file

@ -1,33 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892335.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030438464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438464.xml
---
###### Article L212-16
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prononçant le
retrait total de l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication
au Journal officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la
liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. La liquidation est régie par le chapitre II du
titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.<br />
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont
applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur,
chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des
actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des membres
participants, des cédantes, des réassureurs et des coassureurs.<br />
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement
d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en
dehors de la liste des mandataires judiciaires. Ce liquidateur est chargé de
l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : "
membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où
est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : "
police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 du
code de la mutualité " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à
l'article L. 423-1 ".

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792293
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792293.xml
---
###### Article L212-17
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur
pièces et sur place par les commissaires.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792294
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792294.xml
---
###### Article L212-18
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, les membres participants et les
bénéficiaires de garanties ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article
L. 431-1 sont, sans préjudice des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-3 ni des
obligations contractuelles, dispensés de la déclaration de créances prévue à
l'article L. 621-43 du code de commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792295
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792295.xml
---
###### Article L212-19
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des
cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en
application de l'article L. 223-8.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892336.xml
---
###### Article L212-20
En cas de retrait de l'agrément accordé à une mutuelle ou une union, les
garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues
en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein
droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au
Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues
avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont
dues en totalité à la mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement
acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour
de la résiliation. Pour celles des garanties qui sont permanentes ou qui ont été
reconduites, tacitement ou non, entre la date de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité de contrôle prononçant le
retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des garanties
souscrites en application du titre II du présent livre, les cotisations ne sont
dues que proportionnellement à la durée de la période garantie.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892341.xml
---
###### Article L212-21
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait de l'agrément accordé
à une mutuelle ou une union, les garanties souscrites par l'organisme relevant
du b du 1° du I de l'article L. 111-1 demeurent régies par leurs règlements ou
conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution n'a pas été publiée au Journal officiel,
mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au
paiement de toutes les sommes dues au titre des bulletins d'adhésion ou des
contrats collectifs. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées
à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
et sur le rapport du juge commissaire, peut fixer la date à laquelle les
garanties cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à
d'autres, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués et des valeurs de
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de la mutuelle ou de
l'union au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
l'Autorité de contrôle fixant la date à laquelle les garanties cessent d'avoir
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
effectués par l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892343.xml
---
###### Article L212-22
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal
peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les
dirigeants d'une mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du
retrait de l'agrément, à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la
preuve que les personnes qui ont adhéré à l'organisme ou contracté avec celui-ci
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
des participants et bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir
pour effet de diminuer cette garantie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173983
---
###### Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
- [Article L212-27](article_l212-27.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636380.xml
---
###### Article L212-27
Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par
l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union
produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la
Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des
entreprises d'assurance.<br />
Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :<br />
1° Les mesures mentionnées aux 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code
monétaire et financier ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Les procédures de redressement judiciaire visées au livre VI du code de
commerce.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157225
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631715.xml
---
###### Article L213-5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le
présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même
code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/69/LEGIARTI000029316929.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438651.xml
---
###### Article L221-19
I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et
I. En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de
groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent émettre des certificats
mutualistes auprès :<br />
1° De leurs membres participants ou honoraires ;<br />
2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même
groupe, défini à l'article L. 212-7, ainsi qu'auprès desdits organismes ;<br />
2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même groupe
d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances, ainsi
qu'auprès desdits organismes ;<br />
3° De mutuelles et unions régies par le présent livre II, d'unions mentionnées à
l'article L. 111-4-2 du présent code, d'institutions, d'unions ou de groupements
paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale,
de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de
sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 322-1-3 du même code.<br />
l'article L. 111-4-2 du présent code, d'institutions, d'unions ou de sociétés de
groupe assurantiel de protection sociale régis par le livre IX du code de la
sécurité sociale, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des
assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 322-1-3 du même code.<br />
II.-Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions
II. Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions
respectent les conditions et les modalités prévues aux articles L. 114-44 et L.
114-45-1 du présent code.<br />
@ -53,18 +54,17 @@ l'expérience en matière financière de ces personnes. Lorsque ces dernières n
communiquent pas l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les
mutuelles et unions les mettent en garde préalablement à la souscription.<br />
III.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
III. Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
code monétaire et financier .<br />
code monétaire et financier.<br />
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.<br />
IV.-Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l'article L. 114-44 du
présent code pour les titres participatifs, la rémunération des certificats
IV. Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l'article L. 114-44
du présent code pour les titres participatifs, la rémunération des certificats
mutualistes est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de
l'examen des comptes. La part maximale des résultats du dernier exercice clos et
des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la
rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br clear="none" />
rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/69/LEGIARTI000029316945.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438645.xml
---
###### Article L221-20
I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de
l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés,
chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur
nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
I. Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation
de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers
privilégiés, chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la
valeur nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent
prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les
réserves.<br />
II.-Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions
II. Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions
décrites au III et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni d'opérations de mise
en pension.<br />
III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter
à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la mutuelle ou
l'union, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de
III. L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à
racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la mutuelle
ou l'union, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de
leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L. 221-19, dans les
conditions et selon les modalités suivantes :<br />
@ -46,8 +46,8 @@ remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ;<br />
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou
honoraire de l'émetteur, ou de membre participant, de membre adhérent ou assuré
des organismes appartenant au même groupe défini à l'article L. 212-7 du présent
code ;<br />
des organismes appartenant au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article
L. 356-1 du code des assurances ;<br />
3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet
d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à

View file

@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-19](article_l223-19.md)
- [Article L223-19-1](article_l223-19-1.md)
- [Article L223-20](article_l223-20.md)
- [Article L223-20-1](article_l223-20-1.md)
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
- [Article L223-22](article_l223-22.md)
- [Article L223-22-1](article_l223-22-1.md)
@ -42,3 +43,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-25-2](article_l223-25-2.md)
- [Article L223-25-3](article_l223-25-3.md)
- [Article L223-25-4](article_l223-25-4.md)
- [Article L223-25-5](article_l223-25-5.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030433631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/36/LEGIARTI000030433631.xml
---
###### Article L223-20-1
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération
d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de
capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert,
lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle des
engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres
participants, dans la limite, pour la valeur de rachat des bulletins d'adhésion
ou des contrats collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie, du
montant assuré en cas de décès .<br />
La valeur de rachat ou de transfert des bulletins d'adhésion ou des contrats
collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie ainsi que des
opérations de capitalisation, est calculée en tenant compte, dans la
détermination de l'engagement du membre participant ou du souscripteur, de la
partie des cotisations devant être versée par l'intéressé représentative des
frais d'acquisition du bulletin d'adhésion ou du contrat, lorsque ces frais ont
été portés en charge déductible par la mutuelle ou l'union avant la fin de
l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée. Toutefois, pour
chaque bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération
d'assurance sur la vie ou chaque opération de capitalisation, la valeur de
rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle ne tienne compte de la
partie des cotisations mentionnée au présent alinéa. Le montant des frais à
l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année
donnée ne peut excéder 5 % du montant des cotisations versées cette même
année.<br />
Lorsque le mécanisme prévu au précédent alinéa n'est pas appliqué, la valeur de
rachat ou de transfert peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs relatifs à une opération
d'assurance sur la vie ou les opérations de capitalisation, un arrêté du
ministre chargé de la mutualité fixe les règles de calcul actuariel qui leur
sont applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020195181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195181.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438632.xml
---
###### Article L223-20
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195181.xml
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la
valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur
de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu
d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de
réduction.<br />
d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres
prévus dans les conditions tarifaires du contrat une indemnité de réduction.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des
avances au membre participant.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841474.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438629.xml
---
###### Article L223-23
@ -13,9 +13,11 @@ Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard
bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au
membre participant ou au souscripteur du contrat.<br />
Le montant de la provision mathématique doit être versé par la mutuelle ou
l'union à l'adhérent ayant versé les cotisations au membre participant ou à ses
ayants cause, à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices de
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à
défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus
dans les conditions tarifaires doit être versé par la mutuelle ou l'union à
l'adhérent ayant versé les cotisations au membre participant ou à ses ayants
cause, à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices de
l'homicide volontaire du membre participant ou du souscripteur du contrat.<br />
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'adhérent ayant versé ses

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030433673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/36/LEGIARTI000030433673.xml
---
###### Article L223-25-5
Les mutuelles et les unions font participer, dans des conditions fixées par
décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents
techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine
qu'elles réalisent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739354.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030438626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438626.xml
---
###### Article L411-1
@ -30,7 +30,7 @@ Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé
Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.<br />
Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles
et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8.<br />
et des unions prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.<br />
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
mutualistes.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128412
### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- [Article L510-1](article_l510-1.md)
- [Article L510-1-1](article_l510-1-1.md)
- [Article L510-12](article_l510-12.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892515.xml
---
###### Article L510-1-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de la mutuelle ou
de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de
satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette
exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer
la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.