Code de la mutualité
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République française eac9d34064 Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240840
NOR: ECOT0591233D
Ancien identifiant: 1DE006740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/08/JORFTEXT000000240840.xml
2006-06-29 00:00:00 +02:00
annexes LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance 2005-12-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2006-03-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires 2006-06-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires 2006-06-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance 2005-12-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2006-689 du 13 juin 2006 portant modification du code de la mutualité (ancien) 2006-06-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) 2002-11-28 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

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