Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000240840
NOR: ECOT0591233D
Ancien identifiant: 1DE006740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/08/JORFTEXT000000240840.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142810
#### Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire.](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii)

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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157509
---
##### Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
- [Article A222-3](article_a222-3.md)
- [Article A222-4](article_a222-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795890
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X222A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795890.xml
---
###### Article A222-3
I. Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000
adhérents.<br />
II. Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour
chaque catégorie, à 100 adhérents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795891
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X222A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795891.xml
---
###### Article A222-4
I. - En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux adhérents
d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3, dans un délai qui ne peut excéder
trois mois :<br />
- les modalités d'exercice du transfert ;<br />
- le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la
mutualité, apprécié à la date de la demande ;<br />
- le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas
échéant.<br />
II. - Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la
situation de la mutuelle ou de l'union.<br />
III. - Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, la mutuelle ou
l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la
demande, une information sur ses droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796049
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796049.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796050
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796050.xml
---
###### Article R212-16
@ -96,6 +96,12 @@ supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les frais de
gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif soit fixé
pour une période supérieure à cinq années ;<br />
- lorsque la mutuelle n'assume pas un risque de placement, et pour les contrats
mentionnés à l'article L. 222-2 qui prévoient que les frais de gestion ne sont
pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalant à 25 %
des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier
exercice ;<br />
- lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une
période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796086
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796086.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006796087
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R32AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796087.xml
---
###### Article R212-32
@ -14,9 +14,9 @@ Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le mont
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 212-21, toutes
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
212-36 à R. 212-42, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune
des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1
:<br />
des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas
par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° de l'article R.
212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45,

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796090
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796090.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006796091
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796091.xml
---
###### Article R212-33
Rapportée au montant défini à l'article R. 212-32, la valeur admise en
représentation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation
accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 :<br />
représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même
organisme, à l'exception :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796366
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796366.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796367
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796367.xml
---
###### Article R510-16
@ -33,7 +33,10 @@ exercice en libre prestation de services.<br />
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
510-3 est notifié à l'Autorité de contrôle.<br />
510-3 est notifié à l'Autorité de contrôle. Lorsque la mutuelle ou l'union opère
en régime de liberté d'établissement, elle communique également son projet de
modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre
sur le territoire duquel est située sa succursale.<br />
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de