Code de la mutualité
![]() En application de l'art. L. 114-22 du code de la mutualité, la limite d'âge applicable aux administrateurs est fixé par les statuts de la mutuelle ou l'union de mutuelles sans que celle ci puisse être supérieure à 70 ans. Cette limite d'âge peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux sans que cette fraction ne puisse être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Le présent décret a pour objet de fixer, conformément au 2ème alinéa de l'art. L. 114-22 du code susvisé, les exceptions à ces règles pour les mutuelles et unions qui soit constituent, directement ou dans le cadre d'un contrat souscrit auprès d'un organisme assureur, des rentes ouvrant droit à la majoration des anciens combattants soit sont constituées majoritairement de retraités. L'art. 1 introduit dans la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code susvisé une section 5 intitulée "dispositions relatives aux fonctions d'administrateurs" et complétant le chapitre IV du livre I. Il fixe ainsi à 75 ans la limite d'âge pour ces mutuelles ou unions et permet de fixer à un tiers des membres du conseil d'administration la fraction à laquelle s'applique la limite d'âge (art. R. 114-8). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000784135 NOR: SANS0320719D Ancien identifiant: 1DE003264 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/41/JORFTEXT000000784135.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
partie_reglementaire_ancienne | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1985-07-26 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074067 | CMUTUALL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml |
Code de la mutualité
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