Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En application de l'art. L. 114-22 du code de la mutualité, la limite d'âge applicable aux administrateurs est fixé par les statuts de la mutuelle ou l'union de mutuelles sans que celle ci puisse être supérieure à 70 ans. Cette limite d'âge peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux sans que cette fraction ne puisse être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Le présent décret a pour objet de fixer, conformément au 2ème alinéa de l'art. L. 114-22 du code susvisé, les exceptions à ces règles pour les mutuelles et unions qui soit constituent, directement ou dans le cadre d'un contrat souscrit auprès d'un organisme assureur, des rentes ouvrant droit à la majoration des anciens combattants soit sont constituées majoritairement de retraités. L'art. 1 introduit dans la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code susvisé une section 5 intitulée "dispositions relatives aux fonctions d'administrateurs" et complétant le chapitre IV du livre I. Il fixe ainsi à 75 ans la limite d'âge pour ces mutuelles ou unions et permet de fixer à un tiers des membres du conseil d'administration la fraction à laquelle s'applique la limite d'âge (art. R. 114-8).


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784135
NOR: SANS0320719D
Ancien identifiant: 1DE003264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/41/JORFTEXT000000784135.xml
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République française 2003-03-22 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142817
#### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.](section_5)

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Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157522
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##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.
- [Article R114-8](article_r114-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795957
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795957.xml
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###### Article R114-8
Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article
L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à
l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les
statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs
ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers
des membres du conseil d'administration.