Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000781265
NOR: SANS0223161D
Ancien identifiant: 1DE0021457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/12/JORFTEXT000000781265.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107979
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006796248
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796248.xml
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006796249
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796249.xml
---
###### Article R411-1
@ -18,6 +18,9 @@ comités régionaux de coordination de la mutualité ;<br />
Un député et un sénateur, élus par leur assemblée respective ;<br />
Le président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de
prévoyance ou son représentant ;<br />
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la mutualité ;<br />

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128456
---
### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- [Chapitre Ier : Commission de contrôle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déconcentration du contrôle.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142827
---
#### Chapitre Ier : Commission de contrôle
- [Article R510-1](article_r510-1.md)
- [Section 1 : Modalités de contrôle](section_1)
- [Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde](section_2)
- [Section 3 : Procédure disciplinaire](section_3)
- [Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services](section_4)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006796299
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796299.xml
---
###### Article R510-1
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 se réunit sur
convocation de son président.<br />
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses
membres sont présents.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157541
---
##### Section 1 : Modalités de contrôle
- [Article R510-2](article_r510-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796308
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796308.xml
---
###### Article R510-2
Les agents mis, en vertu de l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale, à
la disposition de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1,
vérifient tous les livres, registres, règlements et bulletins d'adhésion,
contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques
relatifs à la situation de la mutuelle ou de l'union de mutuelles et à toutes
les opérations qu'elle pratique ; ils effectuent toutes vérifications de caisse
et de portefeuille. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
informatisés, ils peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé
par la mutuelle ou l'union.<br />
La mutuelle ou l'union doit mettre à la disposition de ces mêmes agents dans les
services du siège, ou si ceux-ci le demandent, dans les établissements ou
bureaux de la mutuelle ou de l'union, tous documents nécessaires aux opérations
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur
fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.

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---
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006157542
---
##### Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde
- [Article R510-3](article_r510-3.md)
- [Article R510-4](article_r510-4.md)
- [Article R510-5](article_r510-5.md)
- [Article R510-6](article_r510-6.md)
- [Article R510-7](article_r510-7.md)
- [Article R510-8](article_r510-8.md)
- [Article R510-9](article_r510-9.md)
- [Article R510-10](article_r510-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796344
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796344.xml
---
###### Article R510-10
Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une
mutuelle ou à une union de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le
versement d'avances sur les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006796313
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796313.xml
---
###### Article R510-3
I. - Lorsque, en application de l'article L. 510-9, la commission de contrôle
instituée à l'article L. 510-1 met une mutuelle ou une union sous surveillance
spéciale, elle désigne un des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article
L. 951-4 du code de la sécurité sociale chargé d'exercer cette surveillance au
sein de la mutuelle ou de l'union. Cet agent doit être immédiatement avisé de
toute décision prise par le conseil d'administration ou la direction de la
mutuelle ou de l'union. Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration
du programme de rétablissement, du plan de redressement ou du plan de
financement à court terme éventuellement exigé par la commission, se fait rendre
compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures et veille à leur
exécution.<br />
II. - Lorsque la gestion de la mutuelle ou de l'union ne lui paraît pas conforme
aux intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci,
la commission de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans
le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures
propres à rétablir l'équilibre de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796321
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796321.xml
---
###### Article R510-4
Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union n'atteint pas le
montant fixé aux articles R. 212-12 et R. 212-16, la commission de contrôle
exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation dans le
délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont la
commission dispose aux termes des articles L. 510-8, L. 510-9 et L. 510-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796325
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796325.xml
---
###### Article R510-5
Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union n'atteint pas le
montant du fonds de garantie fixé aux articles R. 212-13 et R. 212-17 ou si ce
fonds n'est pas constitué réglementairement, la commission de contrôle, sans
préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des
articles L. 510-8, L. 510-9 et L. 510-11, exige un plan de financement à court
terme qui, à compter de la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son
approbation dans un délai d'un mois.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796328
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796328.xml
---
###### Article R510-6
Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 510-9, la commission de contrôle en avertit immédiatement la
mutuelle ou l'union concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour
faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mesures. Pendant cette
période de trois mois, les responsables de la mutuelle ou de l'union sont mis à
même d'être entendus. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796331
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796331.xml
---
###### Article R510-7
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
510-9, la commission de contrôle désigne un administrateur provisoire auprès
d'une mutuelle ou d'une union, elle désigne simultanément un des agents
mentionnés à l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale pour exercer
auprès de la mutuelle ou de l'union les pouvoirs mentionnés au I de l'article R.
510-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796338
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796338.xml
---
###### Article R510-8
Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des
actifs d'une mutuelle ou d'une union, la commission de contrôle informe, s'il y
a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et peut leur demander de
prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes
conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de la
mutuelle ou de l'union concernée situés dans ces Etats.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796341
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796341.xml
---
###### Article R510-9
Dans le cas mentionné à l'article R. 510-8, la commission de contrôle peut
prescrire par lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou
dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou
des titres appartenant à la mutuelle ou à l'union intéressée, ainsi que le
paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ou subordonner
l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un des agents mentionnés à
l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale ou de toute personne qu'elle
accréditera à cet effet.<br />
La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de la mutuelle ou
de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 212-24 ; elle peut prescrire
aux conservateurs des hypothèques, par lettre recommandée, de refuser la
transcription de tous actes, l'inscription de toute hypothèque portant sur les
immeubles appartenant à la mutuelle ou à l'union, ainsi que la radiation
d'hypothèque consentie par un tiers au profit de la mutuelle ou de l'union.<br />
La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des
grosses des prêts hypothécaires consentis par ladite mutuelle ou union.<br />
La commission peut également exiger que tous les fonds, titres et valeurs
détenus ou possédés par la mutuelle ou l'union soient, dans les délais et
conditions qu'elle fixe, transférés à la Banque de France ou à la Caisse des
dépôts et consignations pour y être déposés sur un compte bloqué. Ce compte ne
pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse de
la commission ou de toute personne désignée par elle, et seulement pour un
montant déterminé.<br />
Les dirigeants de la mutuelle ou de l'union qui n'effectuent pas le transfert
mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues à l'article
R. 510-19.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157544
---
##### Section 3 : Procédure disciplinaire
- [Article R510-11](article_r510-11.md)
- [Article R510-12](article_r510-12.md)
- [Article R510-13](article_r510-13.md)
- [Article R510-14](article_r510-14.md)
- [Article R510-15](article_r510-15.md)
- [Article R510-16](article_r510-16.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006796349
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796349.xml
---
###### Article R510-11
Lorsque la commission estime qu'il peut y avoir lieu de faire application des
sanctions prévues à l'article L. 510-11, elle porte à la connaissance de la
mutuelle, de l'union ou de la fédération concernée, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'organisme, les
faits qui lui sont reprochés ; elle lui fait savoir qu'il peut prendre
connaissance et copie des pièces du dossier ; elle l'invite à faire parvenir ses
observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours.<br />
Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006796352
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796352.xml
---
###### Article R510-12
En matière disciplinaire, le représentant légal de la mutuelle, de l'union ou de
la fédération est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, pour être entendu par la commission :<br />
cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion
de la commission.<br />
Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006796355
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796355.xml
---
###### Article R510-13
En matière disciplinaire, lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi l'un
des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 951-4 du code de la
sécurité sociale, présente l'affaire.<br />
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition
utile.<br />
Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des
observations.<br />
Le représentant de la mutuelle, de l'union ou de la fédération et, le cas
échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006796358
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796358.xml
---
###### Article R510-14
En matière disciplinaire, la décision est prise en la seule présence du
président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire
du Gouvernement. La décision est signée du président.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006796361
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796361.xml
---
###### Article R510-15
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à
la mutuelle, à l'union ou à la fédération concernée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006796364
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796364.xml
---
###### Article R510-16
Lorsque la commission de contrôle décide, en application de l'article L. 510-11,
d'engager vis-à-vis d'une mutuelle la procédure de transfert d'office du
portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs, cette décision
est portée à la connaissance de l'ensemble des organismes assureurs mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 212-11 par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lequel les organismes qui
accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause doivent se faire
connaître à la commission de contrôle.<br />
Lorsque la décision porte sur le transfert d'office du portefeuille de bulletins
d'adhésion ou de contrats collectifs d'une union, cette décision est d'abord
portée à la connaissance des organismes mutualistes qui en sont membres ainsi
que de ceux qui ont conclu avec elle une convention régie par les dispositions
de l'article R. 211-21. Il est fait postérieurement application de la procédure
prévue à l'alinéa précédent.<br />
L'organisme désigné par la commission de contrôle pour prendre en charge le
portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs transférés est
avisé de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise
d'effet.

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Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157546
---
##### Section 4 : Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services
- [Article R510-17](article_r510-17.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006796368
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796368.xml
---
###### Article R510-17
I. - Toute mutuelle ou union dont les activités sont régies par le livre II
projetant d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément
aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 510-3, notifie son projet à
la commission de contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de
prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification
mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité et avise la
mutuelle ou l'union de cette communication. La mutuelle ou l'union peut
commencer son activité en libre prestation de services dès qu'elle en a été
avisée.<br />
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en libre prestation de services autorisées conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 510-3 est notifié à la
commission de contrôle.<br />
Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de
prestations de services, dans le délai d'un mois suivant la notification
mentionnée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par
arrêté du ministre chargé de la mutualité et avise la mutuelle ou l'union
concernée de cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès
réception de cet avis par la mutuelle ou l'union.<br />
III. - Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités
compétentes de l'Etat membre de la libre prestation de services les informations
visées au deuxième alinéa du I et du II du présent article, elle en avise la
mutuelle ou l'union concernée et lui fait connaître, dans le délai d'un mois
mentionné à ce même alinéa, les raisons de ce refus.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006142828
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#### Chapitre II : Déconcentration du contrôle.
- [Article R510-18](article_r510-18.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796369
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796369.xml
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###### Article R510-18
Le contrôle des mutuelles et des unions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 510-2 est exercé par le préfet de région où est établi le siège de
la mutuelle ou de l'union. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à
l'égard de ces mutuelles ou unions sont ceux qui sont conférés à la commission
de contrôle par les articles L. 510-1 à L. 510-10.<br />
Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant,
son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de
contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des
dispositions contenues dans les articles L. 510-7 à L. 510-10. Il peut en outre
proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle ou d'une
union la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 510-11.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142829
---
#### Chapitre III : Dispositions pénales.
- [Article R510-19](article_r510-19.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796371
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796371.xml
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###### Article R510-19
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle ou d'une union :<br />
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces
comptables et présentation des comptes annuels ;<br />
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
212-21, R. 212-27 et R. 212-49 et R. 510-9 (dernier alinéa) ;<br />
3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou
un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des
articles R. 510-3, R. 510-4 et R. 510-5, ou de ne pas exécuter dans les
conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés
comme dirigeants de mutuelles ou d'unions : les membres du conseil
d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de
fait d'une mutuelle ou d'une union.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128419
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité](titre_ier)
- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste](titre_ii)
- [Titre III : Contrôle](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGISCTA000006142705
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#### Titre III : Contrôle
- [Chapitre Ier : Commission de contrôle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle exercé au niveau régional](chapitre_ii)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1992-09-17
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGISCTA000006157279
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##### Chapitre Ier : Commission de contrôle
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
- [Article R531-2](article_r531-2.md)
- [Article R531-3](article_r531-3.md)
- [Article R531-4](article_r531-4.md)
- [Article R531-5](article_r531-5.md)
- [Article R531-6](article_r531-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006792898
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792898.xml
---
###### Article R531-1
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 se réunit sur
convocation de son président.<br />
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses
membres sont présents.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006792902
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792902.xml
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###### Article R531-2
Lorsque la commission estime qu'il peut y avoir lieu de faire application des
sanctions prévues à l'article L. 531-5, elle porte à la connaissance de la
mutuelle concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au représentant légal de la mutuelle, les faits qui lui sont reprochés
; elle lui fait savoir qu'il peut prendre connaissance et copie des pièces du
dossier ; elle l'invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai
qui ne peut être inférieur à huit jours.<br />
Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006792906
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792906.xml
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###### Article R531-3
Le représentant légal de la mutuelle est convoqué, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, pour être entendu par la commission : cette lettre
doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la
commission.<br />
Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006792912
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792912.xml
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###### Article R531-4
Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection
générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés
mentionnés à l'article L. 531-1-2, présente l'affaire.<br />
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition
utile.<br />
Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des
observations.<br />
Le représentant de la mutuelle et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous
les cas pouvoir prendre la parole en dernier.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006792915
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792915.xml
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###### Article R531-5
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du
président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire
du Gouvernement. La décision est signée du président.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006792918
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792918.xml
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###### Article R531-6
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à
la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-09-17
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGISCTA000006157273
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##### Chapitre II : Contrôle exercé au niveau régional
- [Article R531-7](article_r531-7.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006792909
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792909.xml
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###### Article R531-7
Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 531-1
est exercé par le préfet de la région où est établi le siège social de
l'organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région à l'égard de ces
mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de contrôle par les
articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6.<br />
Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas échéant,
son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des opérations de
contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise en oeuvre des
dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4. Il peut en outre
proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une mutuelle la procédure
disciplinaire prévue à l'article L. 531-5.