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Modification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : abrogation de l'article 30. Modification du code des assurances, du code de la mutualité. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017661980 NOR: ECEX0710947L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/19/JORFTEXT000017661980.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006142682 |
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
- Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
- Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
- Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.