LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Modification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : abrogation de  l'article  30. Modification du code des assurances, du code de la mutualité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017661980
NOR: ECEX0710947L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/19/JORFTEXT000017661980.xml
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- [Article L223-4](article_l223-4.md)
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- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-7-1](article_l223-7-1.md)
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- [Article L223-9](article_l223-9.md)
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- [Article L223-10-1](article_l223-10-1.md)
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- [Article L223-12](article_l223-12.md)
- [Article L223-13](article_l223-13.md)
@ -30,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-20](article_l223-20.md)
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
- [Article L223-22](article_l223-22.md)
- [Article L223-22-1](article_l223-22-1.md)
- [Article L223-23](article_l223-23.md)
- [Article L223-24](article_l223-24.md)
- [Article L223-25](article_l223-25.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000017748130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748130.xml
---
###### Article L223-10-2
I. ― Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations
d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, dans
les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de
l'assuré.<br />
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 sont
autorisés à consulter les données figurant au répertoire national
d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui
y sont inscrites. Les mutuelles et unions mentionnées au I obtiennent de ces
organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des
traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche
des membres participants et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie
décédés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792377
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792377.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017841454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841454.xml
---
###### Article L223-10
@ -43,4 +42,8 @@ membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant. Cette désignation o
cette substitution peut être réalisée soit par la modification du bulletin
d'adhésion, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les
formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par endossement quand
le contrat est à ordre, soit par voie testamentaire.
le contrat est à ordre, soit par voie testamentaire.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle
est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de
l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.

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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792379
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792379.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841470.xml
---
###### Article L223-11
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite
du bénéficiaire.<br />
Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation
n'appartient qu'au cotisant et ne peut, en conséquence, être exercé de son
vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.<br />
I. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la
stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci,
effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée
de l'opération d'assurance, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne
peut exercer sa faculté de rachat et la mutuelle ou l'union ne peut lui
consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a pas
eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et
ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants
légaux. Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du
stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des
tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.<br />
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du cotisant, par ses
héritiers qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois
@ -26,4 +30,17 @@ extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.<br />
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une
personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du
bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.<br />
II. Tant que le membre participant et le stipulant sont en vie, l'acceptation
est faite par un avenant signé de la mutuelle ou de l'union, du stipulant et du
bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous
seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Elle n'a alors d'effet à
l'égard de la mutuelle ou de l'union que lorsqu'elle lui est notifiée par
écrit.<br />
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation
ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant
est informé que le contrat d'assurance est conclu.<br />
Après le décès du membre participant ou du stipulant, l'acceptation est libre.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841434.xml
---
###### Article L223-22-1
Après le décès du membre participant ou au terme prévu par le contrat ou le
bulletin d'adhésion et à compter de la réception des pièces nécessaires au
paiement, la mutuelle ou l'union verse, dans un délai qui ne peut excéder un
mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance
sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit
intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de
ce délai de deux mois, au double du taux légal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792400
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792400.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000017841447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841447.xml
---
###### Article L223-22
@ -38,15 +37,8 @@ adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de
transférabilité.<br />
Pour les autres assurances sur la vie, la mutuelle ou l'union ne peut refuser la
réduction ou le rachat lorsque 15 % des cotisations prévues au contrat ont été
versées. Le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu'au moins deux
cotisations annuelles ont été payées.<br />
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat.<br />
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la
valeur de rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret.<br />
Pour les opérations de capitalisation, la mutuelle ou l'union ne peut refuser le
rachat lorsque 15 % des cotisations prévues au contrat ont été versées. En tout
état de cause, le droit à rachat est acquis lorsqu'au moins deux cotisations
annuelles ont été payées.
valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792401
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792401.xml
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841474.xml
---
###### Article L223-23
Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du
bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au
membre participant.<br />
membre participant ou au souscripteur du contrat.<br />
Le montant de la provision mathématique doit être versé par la mutuelle ou
l'union à l'adhérent ayant versé les cotisations au membre participant ou à ses
ayants cause, à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices de
l'homicide volontaire du membre participant.<br />
l'homicide volontaire du membre participant ou du souscripteur du contrat.<br />
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'adhérent ayant versé ses
cotisations, celui-ci a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792365
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792365.xml
---
###### Article L223-5-1
Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la
souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la
désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec
l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été
constitué.<br />
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat
d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en
opposition d'intérêts avec la personne protégée.<br />
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de
deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la
tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité
était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017798256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/82/LEGIARTI000017798256.xml
---
###### Article L223-7-1
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le
rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la
substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du
juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après
l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec
l'assistance du curateur.<br />
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat
d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en
opposition d'intérêts avec la personne protégée.<br />
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de
deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la
tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité
était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.