Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L114-16
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé
d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale
dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés
de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les membres participants
représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.<br />
d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les
conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les
membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les
membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil
d'administration.<br />
Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres
honoraires siégeant à l'assemblée générale. Les délégués des organismes

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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2020-12-09
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Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L114-20
@ -20,15 +20,13 @@ Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions
conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations
données comme telles par le président ou les dirigeants.<br />
Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition
contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
présents les administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le
son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques
permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents les
administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors
d'une réunion tenue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2020-12-09
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Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654467
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###### Article L421-3
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse
des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
de fonctionnement et de gestion du fonds.
de fonctionnement et de gestion du fonds.<br />
Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après
avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son
représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la mutualité.