diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md index 09862a4e..dc4948be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000038596917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596917.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654481.xml --- ###### Article L114-16 Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé -d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale -dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés -de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les membres participants -représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
+d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les +conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les +membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les +membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil +d'administration.
Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres honoraires siégeant à l'assemblée générale. Les délégués des organismes diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md index 87355fc1..0006d22e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000034588063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588063.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654471.xml --- ###### Article L114-20 @@ -20,15 +20,13 @@ Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants.
-Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations -mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition -contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés -présents les administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa -de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de -visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et -garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le -son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques -permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
+Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents les +administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article +L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de +télécommunication permettant leur identification et garantissant leur +participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des +participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la +retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md index 698fbd36..1da65c15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006792500 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X421L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792500.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654467.xml --- ###### Article L421-3 Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités -de fonctionnement et de gestion du fonds. +de fonctionnement et de gestion du fonds.
+ +Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après +avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son +représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés +par arrêté du ministre chargé de la mutualité.