diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md
index 09862a4e..dc4948be 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000038596917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596917.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654481.xml
---
###### Article L114-16
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé
-d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale
-dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés
-de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les membres participants
-représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
+d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les
+conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les
+membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les
+membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil
+d'administration.
Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres
honoraires siégeant à l'assemblée générale. Les délégués des organismes
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md
index 87355fc1..0006d22e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000034588063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588063.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654471.xml
---
###### Article L114-20
@@ -20,15 +20,13 @@ Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions
conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations
données comme telles par le président ou les dirigeants.
-Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations
-mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition
-contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
-présents les administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa
-de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de
-visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
-garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le
-son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques
-permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
+Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents les
+administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article
+L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
+télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
+participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
+participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
+retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors
d'une réunion tenue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md
index 698fbd36..1da65c15 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006792500
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X421L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792500.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654467.xml
---
###### Article L421-3
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse
des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
-de fonctionnement et de gestion du fonds.
+de fonctionnement et de gestion du fonds.
+
+Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après
+avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son
+représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés
+par arrêté du ministre chargé de la mutualité.