Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042558814 NOR: SSAS2022982D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/55/88/JORFTEXT000042558814.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157530
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- [Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur](section_1)
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- [Section 2 : Certificats mutualistes](section_2)
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- [Section 3 : Modalités d'affiliation](section_3)
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- [Section 4 : Exécution du contrat](section_4)
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042562207
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###### Section 4 : Exécution du contrat
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- [Article R221-5](article_r221-5.md)
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- [Article R221-6](article_r221-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2022-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000042562205
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/22/LEGIARTI000042562205.xml
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###### Article R221-5
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I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou
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contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques
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en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le
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remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
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maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception,
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le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail
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ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de
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responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas
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d'hospitalisation.<br />
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II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les
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conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la
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mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article :<br />
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1° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale dénonce la
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reconduction tacite de l'adhésion au règlement ou résilie le contrat en
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application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite
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d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ;<br />
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2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
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souscriptrice dénonce l'adhésion au règlement ou demande la résiliation du
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contrat en se fondant sur un motif prévu par le code de la mutualité dont la
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mutuelle ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ;<br />
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3° Ou lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
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souscriptrice ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de
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résiliation.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042562195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/21/LEGIARTI000042562195.xml
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###### Article R221-6
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I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès
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réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du
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contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la
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personne morale souscriptrice ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ces
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derniers par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, la mutuelle
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ou l'union communique par tout support durable au membre participant, à
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l'employeur ou à la personne morale souscriptrice un avis de dénonciation ou de
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résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier
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alinéa de l'article L. 221-10-2. Cet avis rappelle au membre participant, à
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l'employeur ou à la personne morale souscriptrice son droit à être remboursé du
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solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 221-10-2 dans un délai de
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trente jours à compter de cette date.<br />
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II.-Le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice qui
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souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de
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contrats mentionnés à l'article R. 221-5, en vue de contracter avec un nouvel
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organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
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support durable. Dans sa demande, le membre participant, l'employeur ou la
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personne morale souscriptrice manifeste expressément sa volonté de dénoncer
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l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et d'adhérer ou de souscrire un
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nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de
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justifier de la demande qui lui est adressée par le membre participant,
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l'employeur ou la personne morale souscriptrice, avant de procéder aux
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formalités prévues au cinquième alinéa de l'article L. 221-10-2.<br />
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Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de
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l'adhésion ou la résiliation du contrat du membre participant, de l'employeur ou
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de la personne morale souscriptrice par lettre recommandée ou par envoi
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recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le
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nom et l'adresse du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
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souscriptrice et le nom du nouvel organisme choisi par le membre participant,
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l'employeur ou la personne morale souscriptrice. Elle rappelle que le nouvel
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organisme s'assure de la continuité de la couverture du membre participant, de
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l'employeur ou de la personne morale souscriptrice durant l'opération de
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résiliation.<br />
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La date de réception de la notification de la dénonciation de l'adhésion ou de
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la résiliation du contrat est présumée être le premier jour qui suit la date
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d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de
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la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur
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la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code
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des postes et télécommunications électroniques.<br />
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III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la
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prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de
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l'ancien contrat.<br />
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IV.-Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, l'obligation
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mentionnée à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-10-2 est
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réputée satisfaite si le droit de résiliation prévu au premier alinéa de ce même
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article est rappelé sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication
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annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du
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code de la sécurité sociale.
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