From d864d8823669abd237fd5f782fccff95bcd16b9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md | 19 +++++++------- .../chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md | 26 +++++++++---------- .../chapitre_unique/article_l421-3.md | 18 ++++++++----- 3 files changed, 33 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md index 09862a4..dc4948b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000038596917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596917.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654481.xml --- ###### Article L114-16 Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé -d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale -dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés -de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les membres participants -représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
+d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les +conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les +membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les +membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil +d'administration.
Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres honoraires siégeant à l'assemblée générale. Les délégués des organismes diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md index 87355fc..0006d22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000034588063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588063.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654471.xml --- ###### Article L114-20 @@ -20,15 +20,13 @@ Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants.
-Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations -mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition -contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés -présents les administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa -de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de -visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et -garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le -son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques -permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
+Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents les +administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article +L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de +télécommunication permettant leur identification et garantissant leur +participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des +participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la +retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md index 698fbd3..1da65c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-3.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006792500 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X421L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792500.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654467.xml --- ###### Article L421-3 Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités -de fonctionnement et de gestion du fonds. +de fonctionnement et de gestion du fonds.
+ +Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après +avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son +représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés +par arrêté du ministre chargé de la mutualité.