From a28af7d9cdbaf2fc964f8dd740e0e1bd8cec0bd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Nov 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202017-1608=20du=2027=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202017=20relative=20=C3=A0=20la=20cr=C3=A9ation=20d'un?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9gime=20de=20r=C3=A9solution=20pour=20le=20secteur=20d?= =?UTF-8?q?e=20l'assurance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036100429 NOR: ECOT1716783R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100429.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md | 16 ++++++---- .../chapitre_ii/section_4/article_l212-24.md | 16 ++++++---- .../chapitre_unique/article_l431-2.md | 32 +++++++++++-------- 3 files changed, 39 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md index d69db7b7..16797226 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000030438464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438464.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036104651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104651.xml --- ###### Article L212-16 Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont -applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.
+applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II +du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, +unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du +code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle +supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : " membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-24.md index 6a1435ac..7c1d9691 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000027892349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892349.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036104648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104648.xml --- ###### Article L212-24 @@ -16,4 +16,8 @@ bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeuble faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est -prise de plein droit à la date du retrait d'agrément. +prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
+ +Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure +de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des +assurances. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md index 69a8938a..a94d4001 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000033612174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612174.xml +Date de début: 2017-11-29 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036104641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104641.xml --- ###### Article L431-2 @@ -13,7 +13,11 @@ I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1, la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après -avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.
+avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le +collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union +régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article +L. 311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le +présent chapitre dans les mêmes conditions.
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la @@ -41,11 +45,13 @@ surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 dont les contrats ont été transférés.
-V. – Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de -la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments -administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante en application du II de -l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds de garantie -accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la -gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. -L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir ces -actes de gestion pour le compte du fonds de garantie. +V. – Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du +code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou +le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par +l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle ou de l'union +défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et +financier. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, +les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui +n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, +l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de +garantie.