diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md
index d69db7b7..16797226 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000030438464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438464.xml
+Date de début: 2017-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036104651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104651.xml
---
###### Article L212-16
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont
-applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.
+applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II
+du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles,
+unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du
+code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle
+supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : "
membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-24.md
index 6a1435ac..7c1d9691 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2017-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000027892349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892349.xml
+Date de début: 2017-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036104648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104648.xml
---
###### Article L212-24
@@ -16,4 +16,8 @@ bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeuble
faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à
la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la
mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est
-prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
+prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
+
+Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure
+de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des
+assurances.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md
index 69a8938a..a94d4001 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2017-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000033612174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612174.xml
+Date de début: 2017-11-29
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000036104641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104641.xml
---
###### Article L431-2
@@ -13,7 +13,11 @@ I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l
d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1, la mesure
conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après
-avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.
+avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le
+collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union
+régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article
+L. 311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le
+présent chapitre dans les mêmes conditions.
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la
@@ -41,11 +45,13 @@ surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 dont les contrats
ont été transférés.
-V. – Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
-la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
-administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante en application du II de
-l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds de garantie
-accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la
-gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée.
-L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir ces
-actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
+V. – Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du
+code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou
+le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par
+l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle ou de l'union
+défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et
+financier. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur,
+les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui
+n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant,
+l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de
+garantie.