Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006792505
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Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036104634
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###### Article L431-3
@ -15,10 +14,12 @@ mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas
échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret
en Conseil d'Etat, par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.<br />
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des
membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires de prestations
sont garantis par un versement à leur profit du fonds de garantie, dans des
limites prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que le
collège de résolution de l'Autorité a pris une décision entraînant la
liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19 du code des
assurances, les droits des membres participants, de leurs ayants droit et des
bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement à leur profit du
fonds de garantie, dans des limites prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de