Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021902234 NOR: ECET1002561D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/22/JORFTEXT000021902234.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de début: 2010-03-05
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Date de fin: 2010-03-05
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006796184
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Identifiant: LEGIARTI000021946717
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946717.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796184.xml
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###### Article R213-6
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###### Article R213-6
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Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés
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Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés
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sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
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sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment celles
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510-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les
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qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les
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opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
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éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les
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les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition
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opérations de réassurance et les accords de répartition des coûts. La mutuelle
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des coûts. La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette
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ou l'union déclare au moins une fois par an à cette Autorité les opérations
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Autorité les opérations importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou
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importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou l'union dispose en outre de
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l'union dispose en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs
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procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés
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de contrôle interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces
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à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations. Une décision de
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opérations. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les conditions
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l'Autorité de contrôle prudentiel précise les conditions dans lesquelles ces
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dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.<br />
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opérations doivent être déclarées.<br />
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Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de
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Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime, à partir de l'examen de ces
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l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union
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déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union est compromise ou
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est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union
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susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union qu'elle prenne les
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qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
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mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
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solvabilité.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-14
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Date de début: 2010-03-05
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Date de fin: 2010-03-05
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796297
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Identifiant: LEGIARTI000021946560
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
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###### Article R421-3
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###### Article R421-3
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@ -14,11 +13,9 @@ Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionn
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à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui
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à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui
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peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3,
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peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3,
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laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont
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laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont
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adoptées après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après
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et, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis
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avis du directeur de l'agence régionale de santé. Leur avis est réputé rendu
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du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement
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dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.<br />
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compétente. Leur avis est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter de
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leur saisine.<br />
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Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission
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Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission
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spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite
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spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite
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