From 64029852dab78ccdcf77c55ec48354412a33f85b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-217=20du=203=20mar?= =?UTF-8?q?s=202010=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnance=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202010-76=20du=2021=20janvier=202010=20portant=20fusion?= =?UTF-8?q?=20des=20autorit=C3=A9s=20d'agr=C3=A9ment=20et=20de=20contr?= =?UTF-8?q?=C3=B4le=20de=20la=20banque=20et=20de=20l'assurance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021902234 NOR: ECET1002561D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/22/JORFTEXT000021902234.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md | 38 +++++++++---------- .../chapitre_unique/article_r421-3.md | 17 ++++----- 2 files changed, 25 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md index 98d7082ab..22e37088d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2010-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006796184 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796184.xml +Date de début: 2010-03-05 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021946717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946717.xml --- ###### Article R213-6 Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés -sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. -510-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les -opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, -les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition -des coûts. La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette -Autorité les opérations importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou -l'union dispose en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs -de contrôle interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces -opérations. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les conditions -dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.
+sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment celles +qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les +éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les +opérations de réassurance et les accords de répartition des coûts. La mutuelle +ou l'union déclare au moins une fois par an à cette Autorité les opérations +importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou l'union dispose en outre de +procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés +à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations. Une décision de +l'Autorité de contrôle prudentiel précise les conditions dans lesquelles ces +opérations doivent être déclarées.
-Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de -l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union -est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union -qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa -solvabilité. +Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime, à partir de l'examen de ces +déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union est compromise ou +susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union qu'elle prenne les +mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md index 62dc96f2f..4ba4c3bda 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-14 -Date de fin: 2010-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006796297 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796297.xml +Date de début: 2010-03-05 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000021946560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946560.xml --- ###### Article R421-3 @@ -14,11 +13,9 @@ Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionn à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3, laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont -adoptées après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales -et, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis -du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement -compétente. Leur avis est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter de -leur saisine.
+adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après +avis du directeur de l'agence régionale de santé. Leur avis est réputé rendu +dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite