diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md
index 98d7082ab..22e37088d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_r213-6.md
@@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2010-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006796184
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796184.xml
+Date de début: 2010-03-05
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021946717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946717.xml
---
###### Article R213-6
Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés
-sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
-510-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les
-opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
-les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition
-des coûts. La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette
-Autorité les opérations importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou
-l'union dispose en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs
-de contrôle interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces
-opérations. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les conditions
-dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.
+sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment celles
+qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les
+éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les
+opérations de réassurance et les accords de répartition des coûts. La mutuelle
+ou l'union déclare au moins une fois par an à cette Autorité les opérations
+importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou l'union dispose en outre de
+procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés
+à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations. Une décision de
+l'Autorité de contrôle prudentiel précise les conditions dans lesquelles ces
+opérations doivent être déclarées.
-Si l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime, à partir de
-l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union
-est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union
-qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
-solvabilité.
+Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime, à partir de l'examen de ces
+déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union est compromise ou
+susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union qu'elle prenne les
+mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md
index 62dc96f2f..4ba4c3bda 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_r421-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-14
-Date de fin: 2010-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006796297
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X421R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796297.xml
+Date de début: 2010-03-05
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000021946560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946560.xml
---
###### Article R421-3
@@ -14,11 +13,9 @@ Les décisions relatives à l'attribution des prêts et des subventions mentionn
à l'article L. 421-1 sont prises par le Conseil supérieur de la mutualité, qui
peut déléguer sa compétence à la commission mentionnée à l'article R. 411-3,
laquelle est composée de membres désignés en son sein. Ces décisions sont
-adoptées après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
-et, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis
-du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement
-compétente. Leur avis est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter de
-leur saisine.
+adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après
+avis du directeur de l'agence régionale de santé. Leur avis est réputé rendu
+dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission
spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite