Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021898228
NOR: SASS0930830D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/82/JORFTEXT000021898228.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-04 00:00:00 +01:00
parent a591748abd
commit f8781582c2
4 changed files with 51 additions and 36 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006795954
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795954.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021900967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900967.xml
---
###### Article R114-5
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795954.xml
Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut
excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés
par cet organisme.
par cet organisme.<br />
Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers
exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au
moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en
équivalent temps plein, le montant total des indemnités mentionné au premier
alinéa ne peut excéder celui du total des quinze plus hautes rémunérations
versées à ses salariés par cet organisme.

View file

@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006795955
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795955.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021900962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900962.xml
---
###### Article R114-6
I. - Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le
I.-Le montant annuel de l'indemnité, attribuée à un autre titre que le
remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de
frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26, ne peut excéder le
plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale pour l'année considérée.<br />
Ce montant est toutefois porté à deux fois le montant du plafond mentionné au
premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois
derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont
encaissé au moins cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins
cinquante salariés en équivalent temps plein.<br />
Ce montant est toutefois porté à :<br />
II. - Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
114-26 et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de
a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les
organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices,
comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins
cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés
en équivalent temps plein.<br />
b) Trois fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les
organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices,
comptent au moins cinquante mille membres participants, ont encaissé au moins
dix millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cent salariés en
équivalent temps plein.<br />
II.-Chacune des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 114-26
et bénéficiant d'une indemnité présente au conseil d'administration de
l'organisme un compte rendu annuel des activités qu'elle exerce et du temps
passé au service de la mutuelle.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006795956
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795956.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021900977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900977.xml
---
###### Article R114-7
@ -16,4 +15,9 @@ mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26 que les présidents de
conseil d'administration et les administrateurs, quel que soit le nombre de
leurs mandats, peuvent recevoir au cours d'une année civile, ne peut excéder
deux fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale de l'année considérée.
code de la sécurité sociale de l'année considérée.<br />
Ce montant peut être porté à trois fois le montant du plafond prévu au premier
alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de l'année
considérée lorsque les intéressés exercent au moins un de leurs mandats dans un
organisme mentionné au b de l'article R. 114-6 ;

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020791790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791790.xml
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021900959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/09/LEGIARTI000021900959.xml
---
###### Article R115-2
@ -29,10 +29,8 @@ a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
d'établissement ;<br />
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
affiliés, représentés chacun exclusivement par un de ses dirigeants,
administrateurs ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée
générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de
l'organisme affilié ;<br />
affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou
par un représentant directement nommé par l'assemblée générale ;<br />
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes.<br />