LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038766567
NOR: SSAX1906536L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-01 00:00:00 +01:00
parent 3b5b9ca2af
commit 416104cbcb
4 changed files with 102 additions and 15 deletions

View file

@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
- [Article L221-9](article_l221-9.md) - [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md) - [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md) - [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md)
- [Article L221-10-2](article_l221-10-2.md)
- [Article L221-10-3](article_l221-10-3.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md) - [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md) - [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-12-1](article_l221-12-1.md) - [Article L221-12-1](article_l221-12-1.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038767779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767779.xml
---
###### Article L221-10-2
Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de
contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut
dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut
résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un
délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La
dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la
mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par
l'employeur ou la personne morale souscriptrice.<br />
Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre
participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire
mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2.<br />
Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent
article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat
collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de
dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné
dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de
dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance
de cotisation.<br />
Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre
participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est redevable que
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la
dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de
rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale
souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la
dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les
sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au
taux légal.<br />
Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou
résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un
nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte
de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités
nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les
conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent
de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant
durant la procédure.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
présent article.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038767783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767783.xml
---
###### Article L221-10-3
Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou
lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier
le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
peut être effectuée, au choix de l'intéressé :<br />
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la
mutuelle ou de l'union ;<br />
3° Soit par acte extrajudiciaire ;<br />
4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou
l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même
mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731888 Identifiant: LEGIARTI000038775195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775195.xml
--- ---
###### Article L223-8 ###### Article L223-8
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3
de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il
moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à
jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
ou chômé, il n'est pas prorogé.<br /> chômé, il n'est pas prorogé.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit
@ -56,11 +56,10 @@ informé que l'adhésion a pris effet.<br />
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de
l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de
trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification.
recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt
sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai
moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double de deux mois, au double du taux légal.<br />
du taux légal.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins
d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.<br /> d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.<br />