From 416104cbcb9ab72fa405386dd5aa276f8627140e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-733=20du=2014=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2019=20relative=20au=20droit=20de=20r=C3=A9siliation=20sans=20f?= =?UTF-8?q?rais=20de=20contrats=20de=20compl=C3=A9mentaire=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038766567 NOR: SSAX1906536L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 2 + .../section_2/article_l221-10-2.md | 56 +++++++++++++++++++ .../section_2/article_l221-10-3.md | 30 ++++++++++ .../chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md | 29 +++++----- 4 files changed, 102 insertions(+), 15 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 7f7f63e1..5b46c0a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985 - [Article L221-9](article_l221-9.md) - [Article L221-10](article_l221-10.md) - [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md) +- [Article L221-10-2](article_l221-10-2.md) +- [Article L221-10-3](article_l221-10-3.md) - [Article L221-11](article_l221-11.md) - [Article L221-12](article_l221-12.md) - [Article L221-12-1](article_l221-12-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-2.md new file mode 100644 index 00000000..91a35677 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038767779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767779.xml +--- + +###### Article L221-10-2 + +Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de +contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut +dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut +résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un +délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La +dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la +mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par +l'employeur ou la personne morale souscriptrice.
+ +Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre +participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire +mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2.
+ +Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent +article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat +collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de +dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné +dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de +dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance +de cotisation.
+ +Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié +dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre +participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est redevable que +de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque +est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la +dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de +rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale +souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la +dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les +sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au +taux légal.
+ +Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou +résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais +occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un +nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte +de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités +nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les +conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent +de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant +durant la procédure.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md new file mode 100644 index 00000000..95ee7807 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000038767783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767783.xml +--- + +###### Article L221-10-3 + +Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou +lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier +le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation +peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
+ +1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
+ +2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la +mutuelle ou de l'union ;
+ +3° Soit par acte extrajudiciaire ;
+ +4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou +l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même +mode de communication ;
+ +5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
+ +Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md index d505bc7a..78eea672 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731888.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775195.xml --- ###### Article L223-8 Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer -par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis -de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du -moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier -jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié -ou chômé, il n'est pas prorogé.
+par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 +pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il +est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à +vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou +chômé, il n'est pas prorogé.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit @@ -56,11 +56,10 @@ informé que l'adhésion a pris effet.
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de -trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre -recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les -sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de -moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double -du taux légal.
+trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification. +Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt +au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai +de deux mois, au double du taux légal.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.