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@@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md)
+- [Article L221-10-2](article_l221-10-2.md)
+- [Article L221-10-3](article_l221-10-3.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-12-1](article_l221-12-1.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038767779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767779.xml
+---
+
+###### Article L221-10-2
+
+Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de
+contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut
+dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut
+résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un
+délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La
+dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la
+mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par
+l'employeur ou la personne morale souscriptrice.
+
+Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre
+participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire
+mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2.
+
+Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent
+article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat
+collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de
+dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné
+dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de
+dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance
+de cotisation.
+
+Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié
+dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre
+participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est redevable que
+de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
+est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la
+dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de
+rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale
+souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la
+dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les
+sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au
+taux légal.
+
+Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou
+résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais
+occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un
+nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte
+de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités
+nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les
+conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent
+de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant
+durant la procédure.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000038767783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767783.xml
+---
+
+###### Article L221-10-3
+
+Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou
+lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier
+le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
+peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
+
+1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
+
+2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la
+mutuelle ou de l'union ;
+
+3° Soit par acte extrajudiciaire ;
+
+4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou
+l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même
+mode de communication ;
+
+5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
+
+Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
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index d505bc7a..78eea672 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2020-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000035731888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731888.xml
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038775195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775195.xml
---
###### Article L223-8
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
-par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis
-de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
-moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier
-jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
-ou chômé, il n'est pas prorogé.
+par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3
+pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il
+est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à
+vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
+chômé, il n'est pas prorogé.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit
@@ -56,11 +56,10 @@ informé que l'adhésion a pris effet.
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de
l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de
-trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre
-recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les
-sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de
-moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double
-du taux légal.
+trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification.
+Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt
+au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai
+de deux mois, au double du taux légal.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins
d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.