Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731869
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Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775203.xml
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###### Article L221-10-1
@ -21,11 +21,11 @@ de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage
qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au
règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre, tout
autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3, mettre un terme à
l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le
cachet de la poste ou de la date de notification.<br />
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731872
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Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775206.xml
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###### Article L221-10
@ -13,12 +13,19 @@ Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant
ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion
facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat
collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi
recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la
date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat
collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois
avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 110-2.<br />
collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre
support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à
l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut
également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre
recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des
opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.<br />
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa
du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat
collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations
collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du
membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice
remise en application de l'article L. 221-6.<br />
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006792326
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792326.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775213.xml
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###### Article L221-9
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif est librement
déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très
apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité
d'une reconduction tacite chaque année.
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à
l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.
Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat
collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite
chaque année.