LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038766567 NOR: SSAX1906536L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
This commit is contained in:
parent
3b5b9ca2af
commit
416104cbcb
4 changed files with 102 additions and 15 deletions
|
@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
|
|||
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
|
||||
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
|
||||
- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md)
|
||||
- [Article L221-10-2](article_l221-10-2.md)
|
||||
- [Article L221-10-3](article_l221-10-3.md)
|
||||
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
|
||||
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
|
||||
- [Article L221-12-1](article_l221-12-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038767779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-10-2
|
||||
|
||||
Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de
|
||||
contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut
|
||||
dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut
|
||||
résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un
|
||||
délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La
|
||||
dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la
|
||||
mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par
|
||||
l'employeur ou la personne morale souscriptrice.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre
|
||||
participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire
|
||||
mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent
|
||||
article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat
|
||||
collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de
|
||||
dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné
|
||||
dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de
|
||||
dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance
|
||||
de cotisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre
|
||||
participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est redevable que
|
||||
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
|
||||
est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la
|
||||
dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de
|
||||
rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale
|
||||
souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la
|
||||
dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les
|
||||
sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au
|
||||
taux légal.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou
|
||||
résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais
|
||||
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un
|
||||
nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte
|
||||
de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités
|
||||
nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les
|
||||
conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent
|
||||
de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant
|
||||
durant la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-01
|
||||
Date de fin: 2023-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038767783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-10-3
|
||||
|
||||
Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou
|
||||
lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier
|
||||
le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
|
||||
peut être effectuée, au choix de l'intéressé :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la
|
||||
mutuelle ou de l'union ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit par acte extrajudiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou
|
||||
l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même
|
||||
mode de communication ;<br />
|
||||
|
||||
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
|
||||
|
||||
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035731888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731888.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038775195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-8
|
||||
|
||||
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle
|
||||
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
|
||||
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis
|
||||
de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
|
||||
moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier
|
||||
jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
|
||||
ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
|
||||
par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3
|
||||
pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il
|
||||
est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à
|
||||
vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
|
||||
chômé, il n'est pas prorogé.<br />
|
||||
|
||||
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction
|
||||
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit
|
||||
|
@ -56,11 +56,10 @@ informé que l'adhésion a pris effet.<br />
|
|||
|
||||
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de
|
||||
l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de
|
||||
trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre
|
||||
recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les
|
||||
sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de
|
||||
moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double
|
||||
du taux légal.<br />
|
||||
trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification.
|
||||
Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt
|
||||
au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai
|
||||
de deux mois, au double du taux légal.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins
|
||||
d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue