Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049707735 NOR: ECOT2404714D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/77/JORFTEXT000049707735.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2024-10-24
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Date de fin: 2024-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030566008
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Identifiant: LEGIARTI000049714338
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###### Article R223-8
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###### Article R223-8
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L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut
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L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut
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dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la
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dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la
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mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa
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mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa
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de l'article L. 223-20-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
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du même article.<br />
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compter de la date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.<br />
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Ce plafond est :<br />
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1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à
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la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des
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assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif
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principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés,
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lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de
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placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats
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en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du
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fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que
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l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande, une telle
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suspension ou un tel plafonnement ;<br />
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2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au
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1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas
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le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date
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de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors
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éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.<br />
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Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas
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applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus
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de dix ans.<br />
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L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de
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compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du
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fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur
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liquidation.<br />
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Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas
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applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat la mutuelle ou l'union a
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suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat
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concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de
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l'article L. 131-4 du code des assurances.<br />
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Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements
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Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements
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respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants
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respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants
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