From 3400c76aa8d29e60863bb66636facfb8cf9072fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Oct 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-539=20du=2012=20ju?= =?UTF-8?q?in=202024=20relatif=20aux=20conditions=20de=20valorisation=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20rachat=20des=20unit=C3=A9s=20de=20compte=20mentionn?= =?UTF-8?q?=C3=A9es=20=C3=A0=20la=20derni=C3=A8re=20phrase=20du=20deuxi?= =?UTF-8?q?=C3=A8me=20alin=C3=A9a=20de=20l'article=20L.=20132-5-4=20du=20c?= =?UTF-8?q?ode=20des=20assurances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049707735 NOR: ECOT2404714D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/77/JORFTEXT000049707735.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r223-8.md | 47 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 40 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-8.md index 78d3548..258e9da 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000030566008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/60/LEGIARTI000030566008.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049714338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/43/LEGIARTI000049714338.xml --- ###### Article R223-8 @@ -12,8 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/60/LEGIARTI000030566008.xml L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa -de l'article L. 223-20-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à -compter de la date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.
+du même article.
+ +Ce plafond est :
+ +1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à +la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des +assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif +principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés, +lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de +placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats +en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du +fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que +l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande, une telle +suspension ou un tel plafonnement ;
+ +2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au +1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas +le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date +de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors +éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.
+ +Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas +applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus +de dix ans.
+ +L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de +compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du +fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur +liquidation.
+ +Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas +applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat la mutuelle ou l'union a +suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat +concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de +l'article L. 131-4 du code des assurances.
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants