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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000030566008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/60/LEGIARTI000030566008.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049714338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/43/LEGIARTI000049714338.xml
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###### Article R223-8
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L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut
dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la
mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa
-de l'article L. 223-20-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
-compter de la date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.
+du même article.
+
+Ce plafond est :
+
+1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à
+la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des
+assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif
+principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés,
+lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de
+placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats
+en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du
+fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que
+l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande, une telle
+suspension ou un tel plafonnement ;
+
+2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au
+1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas
+le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date
+de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors
+éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.
+
+Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas
+applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus
+de dix ans.
+
+L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de
+compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du
+fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur
+liquidation.
+
+Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas
+applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat la mutuelle ou l'union a
+suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat
+concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de
+l'article L. 131-4 du code des assurances.
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements
respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants