LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000038508347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/83/LEGIARTI000038508347.xml
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252327.xml
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###### Article L223-2-1
Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 peuvent être constituées de
parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs
professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de
conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à
l'expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil
d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations
d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent
livre.<br />
Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1
bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent
aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les
garanties sont exprimées en unités de compte.<br />
L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance sur la vie
des mutuelles et des unions dont les engagements sont exprimés en parts de
provisions de diversification.<br />
Pour l'application des articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4, L. 131-5, L.
132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du
livre Ier dudit code, il y a lieu d'entendre :<br />
1° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
assurances le mot : “ contrat ” ;<br />
2° “ Personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “
souscripteur ou adhérent ” ;<br />
3° “ Mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ”, “ entreprise
d'assurance ou de capitalisation ” et “ assureur ”.