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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962577.xml
###### Article L510-1
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce
sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI
du code monétaire et financier.<br />
Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les
unions régies par les dispositions du livre III.