Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Modification du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 28, 35, création après l'article 39 de l'article 39-1.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification des articles 1, 2, 3, 5, modification des chapitres II et III par un chapitre II "Organisation de la société anonyme OSEO" comprenant les articles 6, 7, 8, 9, 10 ; modification de l'intitulé.
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 146.
Modification de de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 61.
Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.  
Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. 
Transposition complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; par l'article 34 de la présente loi de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ; de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ; de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) par l'article 33 de la présente loi ; de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE par l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022940663
NOR: ECEX0928177L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/06/JORFTEXT000022940663.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000018998110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998110.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022962589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962589.xml
---
###### Article L211-7-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998110.xml
I.-Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1, qui ont
pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en
France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément
délivré par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil
supérieur de la mutualité.<br />
délivré par l'autorité administrative , après avis du Conseil supérieur de la
mutualité.<br />
Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont
agréées.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021739544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739544.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962593.xml
---
###### Article L211-7
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel compétente, après avis du Conseil supérieur de
la mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel , après avis du Conseil supérieur de la
mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de la mutuelle ou de l'union, pour les
opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité. La mutuelle

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021739346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739346.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962580.xml
---
###### Article L212-27
@ -21,10 +21,10 @@ Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :<br />
1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-37 du code
1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code
monétaire et financier ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-43 du code monétaire et
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;<br />
3° (abrogé)<br />

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128412
### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- [Article L510-1](article_l510-1.md)
- [Article L510-1-1](article_l510-1-1.md)
- [Article L510-12](article_l510-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962575.xml
---
###### Article L510-1-1
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de la mutuelle ou de l'union une
marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation
afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de satisfaire à
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer
la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021739398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739398.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962577.xml
---
###### Article L510-1
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles, unions et fédérations, mentionnées à
l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle
prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier.<br />
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce
sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI
du code monétaire et financier.<br />
Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les
unions régies par les dispositions du livre III.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021739392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739392.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962572.xml
---
###### Article L510-12
@ -18,8 +18,9 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel ou de mettre obstacle de quelque manière qu
ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui
communiquer sciemment des renseignements inexacts ;<br />
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel exercée en
application de l'article L. 510-1 ;<br />
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à
l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L.
612-34 du code monétaire et financier ;<br />
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou