Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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commit bab2303fe8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792517
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792517.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792518
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXAD
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###### Article L510-1
@ -13,4 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792517.xml
Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le
présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants
droit, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à
l'article L. 310-12 du code des assurances.
l'article L. 310-12 du code des assurances.<br />
Les organismes soumis au contrôle de l'autorité en vertu du présent article sont
assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
310-12-4 du code des assurances. Par dérogation aux dispositions dudit article,
l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution sont fixées
selon les modalités définies à l'article L. 951-1 du code de la sécurité
sociale.