24ae1c42dc
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043548496 NOR: JUSF2033472D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/84/JORFTEXT000043548496.xml
700 B
700 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2021-09-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000043571862 |
Partie réglementaire
- Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- Livre V : DU JUGEMENT
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER