Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043548496
NOR: JUSF2033472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/84/JORFTEXT000043548496.xml
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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043571862
## Partie réglementaire
- [Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS](titre_preliminaire)
- [Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_i)
- [Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS](livre_ii)
- [Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE](livre_iii)
- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)
- [Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT](livre_iv)
- [Livre V : DU JUGEMENT](livre_v)
- [Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_vi)
- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581208
### Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- [Titre II : DES PEINES](titre_ii)
- [Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES](titre_i)
- [Titre II : DES PEINES](titre_ii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581216
##### Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
- [Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581232
---
###### Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
- [Sous-section 1 : Du module d'insertion](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Du module de santé](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581234
---
###### Sous-section 1 : Du module d'insertion
- [Article R112-21](article_r112-21.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581238.xml
---
###### Article R112-21
L'accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales
d'instruction et de formation définies par le code de l'éducation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581246
---
###### Sous-section 3 : Du module de santé
- [Article R112-34](article_r112-34.md)
- [Article R112-35](article_r112-35.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581248.xml
---
###### Article R112-34
L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de
l'article L. 112-11 répond à un besoin de santé identifié.<br />
Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses
besoins et à sa situation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581250.xml
---
###### Article R112-35
Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-11 adressent au
juge des enfants, avant l'échéance du placement, dans le respect du secret
médical, un rapport sur le déroulement du placement, et en transmettent copie au
service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative
judiciaire.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581256
##### Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
- [Section 2 : Des centres éducatifs fermés](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581262
---
###### Section 2 : Des centres éducatifs fermés
- [Article R113-6](article_r113-6.md)
- [Article R113-7](article_r113-7.md)
- [Article R113-9](article_r113-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581264.xml
---
###### Article R113-6
Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l'article 719 du code de
procédure pénale, le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à
l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs
impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la
protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de
l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces
motifs.<br />
Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif
fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité
professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dont un
seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de
journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y
participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils
accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle
des parlementaires.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581266.xml
---
###### Article R113-7
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes
effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le
centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les
enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation
ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de
l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit.<br />
Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord
écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il
s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.<br />
Dans tous les cas, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément concernant
l'identité ou la personnalité permettant d'identifier le mineur placé ne soit,
de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion
des productions des journalistes mentionnées aux trois alinéas précédents
s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces
productions.<br />
(…)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581268.xml
---
###### Article R113-9
En cas d'inspection d'une chambre d'un centre éducatif fermé où séjourne un
mineur, sont consignés au registre mentionné à l'article L. 113-8 :<br />
1° La date et l'heure de début et de fin de l'inspection ;<br />
2° Les noms et qualités des personnels ayant procédé à l'inspection ;<br />
3° Le motif de l'inspection ;<br />
4° Le lieu inspecté ;<br />
5° Si le mineur est présent, ses éventuelles observations ;<br />
6° Si le mineur est absent, le motif de son absence et les raisons pour
lesquelles l'inspection n'a pu être retardée ;<br />
7° Les objets ou substances interdites ou constituant une menace trouvés au
cours de l'inspection et le sort qui leur a été réservé.<br />
Le registre est signé par les personnels et le mineur présents lors de
l'inspection.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581270
#### Titre II : DES PEINES
- [Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION](chapitre_iv)

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581276
##### Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
- [Section 1 : Du travail d'intérêt général](section_1)
- [Section 3 : Du stage](section_3)
- [Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique](section_4)
- [Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581292
---
###### Section 3 : Du stage
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581300.xml
---
###### Article R122-10
La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal est
passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la
protection judiciaire de la jeunesse.<br />
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le
juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services
mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu
de ces stages.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581302.xml
---
###### Article R122-11
Les formalités prévues à l'article R. 131-39 du code pénal sont accomplies en
présence des représentants légaux et du responsable de l'établissement ou de la
personne à qui le mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués.<br />
Le stage se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du
service chargé de sa mise en œuvre. En cas de difficulté d'exécution du stage
liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service peut en
suspendre l'exécution. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le
procureur de la République et leur adresse un rapport.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581304.xml
---
###### Article R122-12
En fin de stage, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les
représentants légaux afin d'établir un bilan du déroulement du stage et de
vérifier que ses objectifs ont été atteints.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est
adressé par le service au juge des enfants et au procureur de la République.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581294.xml
---
###### Article R122-7
La durée de la peine de stage est fixée par la juridiction en tenant compte des
obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale.<br />
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures et est
adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581296.xml
---
###### Article R122-8
Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581298.xml
---
###### Article R122-9
Le stage est élaboré et mis en œuvre sous le contrôle du service de milieu
ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de stage est
transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la mise en œuvre, le
directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la
République du lieu où se déroulera habituellement le stage.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581306
---
###### Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581308.xml
---
###### Article R122-13
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille
l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location
des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu
public.<br />
Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des
enfants, à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de
surveillance électronique.<br />
Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui
prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins
d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique.<br />
Lors du débat prévu par le premier alinéa de l'article D. 49-85 du code de
procédure pénale, le mineur est assisté de son avocat et ses représentants
légaux y sont convoqués.<br />
Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84
du code de procédure pénale et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
49-85 du même code sont également transmis aux représentants légaux du mineur.
Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en
œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 du code de procédure pénale ne
présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581310.xml
---
###### Article R122-14
En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les
articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service
pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des
enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la
jeunesse.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581312
---
##### Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581314.xml
---
###### Article R123-1
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un
mineur.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581316.xml
---
###### Article R123-2
Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine
d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait
ou non décerné mandat de dépôt conformément au deuxième alinéa de l'article L.
123-2, qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a
lieu, des dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale.<br />
Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il
fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'article D. 55-1 du
code de procédure pénale puis fait procéder à l'incarcération du mineur.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à
exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience.<br />
Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions
des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, l'extrait de la
décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les
modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure
d'aménagement.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581318
##### Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
- [Section 1 : Des conditions générales de détention](section_1)
- [Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention](section_2)
- [Section 3 : Du régime disciplinaire](section_3)
- [Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation](section_4)

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581320
###### Section 1 : Des conditions générales de détention
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
- [Article R124-8](article_r124-8.md)
- [Article R124-9](article_r124-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581322.xml
---
###### Article R124-1
Le régime de détention tient compte de la personnalité du mineur détenu et des
perspectives du travail éducatif, par la mise en œuvre de modalités
différenciées de prise en charge.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581326.xml
---
###### Article R124-3
Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont
incarcérés, le règlement intérieur type prévu par l'article R. 57-6-18 du code
de procédure pénale comprend des dispositions spécifiques aux mineurs.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581328.xml
---
###### Article R124-4
Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe
pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant
auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d'assurer la collaboration de
ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu.<br />
L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son
représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du
personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la
jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en
tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du
service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans
la prise en charge des mineurs détenus.<br />
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581330.xml
---
###### Article R124-5
Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 143-1, D. 143-4 et D.
145 du code de procédure pénale peuvent être accordées, quel que soit leur
établissement d'affectation, aux mineurs condamnés à une ou plusieurs peines
privatives de liberté à condition, si leur durée totale excède un an, que le
tiers ait été exécuté.<br />
Les condamnés mineurs peuvent également bénéficier de permissions de sortir dans
les conditions fixées aux articles D. 143-2, D. 143-3 et D. 143-5 du code de
procédure pénale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581332.xml
---
###### Article R124-6
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, le mineur détenu se fait accompagner d'une personne majeure de
son choix, celle-ci doit au préalable obtenir des autorités judiciaires ou
administratives compétentes, selon que le mineur est prévenu ou condamné,
l'autorisation de s'entretenir avec lui, dans le respect de la confidentialité
de leurs échanges.<br />
Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de
l'accompagner, les services de la protection judiciaire de la jeunesse relaient
sa demande auprès de personnes physiques ou morales extérieures intervenant
habituellement auprès de mineurs.<br />
(…)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581334.xml
---
###### Article R124-8
Dans le cadre des visites des établissements pénitentiaires par les
parlementaires accompagnés de journalistes, un mineur détenu ne peut être filmé,
enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation
des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'accord est donné selon
les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la
voix ainsi captée.<br />
Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du
code de procédure pénale, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément
concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les
mineurs détenus ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.<br />
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent aux directeurs de
publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581336.xml
---
###### Article R124-9
La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont
incarcérés est fixée par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, aux
articles 1 à 3 de l'annexe 1 du présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581338
---
###### Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
- [Article R124-10](article_r124-10.md)
- [Article R124-11](article_r124-11.md)
- [Article R124-12](article_r124-12.md)
- [Article R124-13](article_r124-13.md)
- [Article R124-14](article_r124-14.md)
- [Article R124-15](article_r124-15.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581340.xml
---
###### Article R124-10
Les services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de
la jeunesse travaillent conjointement à l'accompagnement des mineurs détenus en
organisant l'individualisation de leur période de détention.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581342.xml
---
###### Article R124-11
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une
intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581344.xml
---
###### Article R124-12
Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
assurent la prise en charge éducative individualisée des mineurs détenus. Ils
assurent la continuité de l'action éducative en collaboration avec le service
chargé du suivi du mineur en dehors de l'établissement pénitentiaire.<br />
Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire
d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 460 à D. 465 et
D. 573 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581346.xml
---
###### Article R124-13
La continuité de l'accès du mineur à l'enseignement ou à la formation est
assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et
III du code de l'éducation.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581348.xml
---
###### Article R124-14
Les activités d'enseignement et de formation sont mises en œuvre par les
services de l'éducation nationale.<br />
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en
œuvre des activités socio-éducatives.<br />
Les activités sportives sont organisées par les services de l'administration
pénitentiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581350.xml
---
###### Article R124-15
Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en
détention ont accès, dans les conditions prévues à l'article R. 57-9-22 du code
de procédure pénale, au traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire
(GENESIS).

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581352
---
###### Section 3 : Du régime disciplinaire
- [Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des sanctions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions](sous-section_3)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581354
---
###### Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
- [Article R124-16](article_r124-16.md)
- [Article R124-17](article_r124-17.md)
- [Article R124-18](article_r124-18.md)
- [Article R124-19](article_r124-19.md)
- [Article R124-20](article_r124-20.md)
- [Article R124-21](article_r124-21.md)
- [Article R124-22](article_r124-22.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581356.xml
---
###### Article R124-16
En cas de manquement à la discipline par un mineur détenu de nature à justifier
une sanction disciplinaire, le compte rendu d'incident et le rapport prévus aux
articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale sont complétés par
un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur, établi
par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef
d'établissement. Ce rapport fournit au chef d'établissement les éléments
d'appréciation sur l'opportunité de poursuivre ou non la procédure et formule
toute proposition éducative appropriée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581358.xml
---
###### Article R124-17
Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est
obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou
par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le
bâtonnier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581360.xml
---
###### Article R124-18
Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une
copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581362.xml
---
###### Article R124-19
Lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu, un
personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le
chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter
oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du
mineur.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581364.xml
---
###### Article R124-20
Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule
disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de
l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581366.xml
---
###### Article R124-21
La suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle du
mineur âgé d'au moins seize ans est limitée au strict nécessaire et ne peut
excéder trois jours ouvrables. Le délai de computation de la suspension à titre
préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire
le troisième jour suivant le prononcé de la sanction à vingt-quatre heures. Le
délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581368.xml
---
###### Article R124-22
Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction
disciplinaire à l'encontre d'un mineur, le chef d'établissement transmet une
copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services
pénitentiaires et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse et, d'autre part, au magistrat saisi de la procédure dans le cadre de
laquelle le mineur est détenu. Il avise également les représentants légaux du
mineur.<br />
Il fait rapport à la commission d'application des peines et à l'équipe
pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur de toute sanction de
confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule
disciplinaire prononcée à l'encontre du mineur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581370
---
###### Sous-section 2 : Des sanctions
- [Article R124-23](article_r124-23.md)
- [Article R124-24](article_r124-24.md)
- [Article R124-25](article_r124-25.md)
- [Article R124-26](article_r124-26.md)
- [Article R124-27](article_r124-27.md)
- [Article R124-28](article_r124-28.md)
- [Article R124-29](article_r124-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581372.xml
---
###### Article R124-23
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu
quel que soit son âge :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° La privation, pendant une période maximale de quinze jours, de la faculté
d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du
nécessaire de correspondance ;<br />
3° La privation, pendant une durée maximale de quinze jours, de tout appareil
audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel ;<br />
4° Une activité de réparation prévue à l'article R. 124-25 ;<br />
5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de
loisirs pour une période maximum de huit jours ;<br />
6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire dans les conditions de durée
maximales prévues à l'article R. 124-27.<br />
Toutefois, le mineur âgé de moins de seize ans ne peut faire l'objet de
confinement que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux
1° à 10° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581374.xml
---
###### Article R124-24
Les sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre du mineur
détenu âgé d'au moins seize ans :<br />
1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale
prévues à l'article R. 124-29, lorsque les faits commis constituent :<br />
a) Les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure
pénale ;<br />
b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 du même code et la
faute prévue au 7° de l'article R. 57-7-2 du même code ;<br />
2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de
formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire
a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581376.xml
---
###### Article R124-25
La sanction d'activité de réparation prévue au 4° de l'article R. 124-23
consiste en l'une des mesures suivantes :<br />
1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ;<br />
2° Rédiger une lettre d'excuse ;<br />
3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a
occasionné ;<br />
4° Effectuer un travail de nettoyage ou de rangement des locaux de
l'établissement pour une durée globale n'excédant pas dix heures lorsque la
faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de
l'hygiène.<br />
Le président de la commission de discipline détermine la nature de l'activité de
réparation. Il recueille le consentement du mineur et de ses représentants
légaux préalablement au prononcé de la sanction de réparation.<br />
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre la
sanction d'activité de réparation lorsque son contenu nécessite un
accompagnement éducatif particulier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581378.xml
---
###### Article R124-26
Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la
commission de discipline à l'encontre du mineur détenu n'interrompt ni sa
scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la
protection judiciaire de la jeunesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581380.xml
---
###### Article R124-27
La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé
d'au moins seize ans ne peut excéder :<br />
1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à
l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ;<br />
2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à
l'article R. 57-7-2 du même code ;<br />
3° Trois jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du troisième degré prévues
à l'article R. 57-7-3 du même code.<br />
Lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un mineur détenu âgé de moins de seize
ans, la durée du confinement est de trois jours maximum.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581382.xml
---
###### Article R124-28
Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune
restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute
autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Ils
rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et ont
accès à l'enseignement ou à la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581384.xml
---
###### Article R124-29
La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize
ans ne peut excéder :<br />
1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à
l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ;<br />
2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à
l'article R. 57-7-2 du même code.

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581386
---
###### Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
- [Article R124-30](article_r124-30.md)
- [Article R124-31](article_r124-31.md)
- [Article R124-32](article_r124-32.md)
- [Article R124-33](article_r124-33.md)
- [Article R124-34](article_r124-34.md)
- [Article R124-35](article_r124-35.md)
- [Article R124-36](article_r124-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581388.xml
---
###### Article R124-30
Les sanctions prononcées par le président de la commission de discipline à
l'encontre d'un mineur détenu tiennent compte de leur âge et de leur
personnalité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581390.xml
---
###### Article R124-31
Le président de la commission de discipline ne peut prononcer à l'encontre d'un
mineur détenu, pour une même faute, qu'une seule des sanctions prévues aux
articles R. 124-23 ou R. 124-24.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581392.xml
---
###### Article R124-32
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur
plusieurs fautes commises par un mineur détenu, et sauf décision contraire de
son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois,
lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la
limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette
disposition, sont réputés de même nature :<br />
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule
disciplinaire ;<br />
2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel
et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581394.xml
---
###### Article R124-33
Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu, le président de la
commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction ne pouvant
excéder trois mois. Il appelle l'attention du mineur détenu sur les conséquences
du sursis telles qu'elles sont réglées par les articles R. 57-7-56 et R. 57-7-57
du code de procédure pénale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581396.xml
---
###### Article R124-34
Pour l'application de l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale, sont
considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil
audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités
culturelles, sportives et de loisirs.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/13/LEGIARTI000043581398.xml
---
###### Article R124-35
Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule
prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à
l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission
de discipline peut décider qu'il devra accomplir, pendant tout ou partie du
délai de suspension de la sanction, des travaux de nettoyage pour une durée
globale n'excédant pas vingt heures.<br />
Le consentement du mineur détenu doit être préalablement recueilli.<br />
Les dispositions des articles R. 57-7-54 à R. 57-7-57 et R. 57-7-59 du code de
procédure pénale et des articles R. 124-33, R. 124-34 et R. 124-36 du présent
code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions
prévues au présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581400.xml
---
###### Article R124-36
Lorsque la révocation du sursis est envisagée à l'égard du mineur détenu, en cas
d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné, les observations du
service de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581402
---
###### Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
- [Article R124-37](article_r124-37.md)
- [Article R124-38](article_r124-38.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581404.xml
---
###### Article R124-37
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés
mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois
mois.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581406.xml
---
###### Article R124-38
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné
mineur dont le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure
à trois mois.<br />
Outre les pièces mentionnées au premier alinéa de l'article D. 76 du code de
procédure pénale, le dossier d'orientation comprend l'avis du mineur, des
représentants légaux ou des titulaires de l'autorité parentale, du service de la
protection judiciaire de la jeunesse, et les éléments afférents aux conditions
de prise en charge éducative ; il peut également comprendre l'avis de
l'éducation nationale et du service de la santé et, le cas échéant, l'avis de
tout service ayant à connaître de la situation du mineur.<br />
Les condamnés mineurs ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée
inférieure ou égale à trois mois peuvent faire l'objet d'un dossier
d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime
que leur situation nécessite une orientation particulière.<br />
Le dossier d'orientation des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération
restant à subir est égal ou supérieur à deux ans contient également les pièces
visées à l'article D. 77 du code de procédure pénale.<br />
(…)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581440
##### Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
- [Section 1 : Des modalités de partage d'informations](section_1)
- [Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse](section_2)
- [Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse](section_3)
- [Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581442
---
###### Section 1 : Des modalités de partage d'informations
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581444.xml
---
###### Article R241-1
Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange
d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581446.xml
---
###### Article R241-2
Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du
secteur associatif habilité, saisis concomitamment ou successivement de mesures
concernant un même mineur, inscrivent dans un document de prise en charge
conjointe leurs modalités d'articulation, de coordination et d'échanges
d'informations. Les services intervenant au titre de la protection de l'enfance
à l'égard de ce mineur peuvent également y contribuer.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581476
###### Sous-section 3 : Du fonctionnement
- [Article R241-32](article_r241-32.md)
- [Article R241-33](article_r241-33.md)
- [Article D241-30](article_d241-30.md)
- [Article D241-31](article_d241-31.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581480.xml
---
###### Article R241-32
Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles
L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés
pour chaque établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse
après organisation de la participation prévue à l'article D. 241-31 du présent
code. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous
l'autorité du directeur, à l'élaboration de ces documents. Le règlement de
fonctionnement et le projet d'établissement ou de service sont arrêtés par le
directeur territorial, après avis du comité technique territorial compétent.<br />
Le règlement de fonctionnement est actualisé afin de tenir compte des
contraintes inhérentes aux missions de l'établissement ou du service.<br />
Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq
ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions
de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en
œuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le comité technique
compétent est informé de cette actualisation.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581500
### Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- [Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE](titre_ii)
- [Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ](titre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581532
---
#### Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- [Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE](chapitre_i)
- [Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581534
---
##### Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
- [Article R331-2](article_r331-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581538.xml
---
###### Article R331-2
Lorsqu'un mineur est retenu en raison de la violation des obligations d'un
contrôle judiciaire, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l'article
141-4 du code de procédure pénale, les droits suivants :<br />
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par
l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa
de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;<br />
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats
d'audience ou tout élément permettant son identification ;<br />
3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ;<br />
4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la
liberté de religion ou de conviction.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581540
---
##### Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581542.xml
---
###### Article R332-1
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lui
sont notifiés, outre les droits prévus par l'article 133-1 du code de procédure
pénale, les droits suivants :<br />
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par
l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa
de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;<br />
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats
d'audience ou de tout élément permettant son indentification ;<br />
3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ;<br />
4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la
liberté de religion ou de conviction.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581544.xml
---
###### Article R332-2
Lorsqu'un mineur est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen, lui
sont notifiés, outre les droits prévus à l'article 695-27 du code de procédure
pénale, les droits suivants :<br />
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par
l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa
de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;<br />
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats
d'audience ou de tout élément permettant son indentification ;<br />
3° Le droit d'assister aux audiences ;<br />
4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte
approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ;<br />
5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ;<br />
6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581550
---
##### Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
- [Article R334-1](article_r334-1.md)
- [Article R334-2](article_r334-2.md)
- [Article R334-3](article_r334-3.md)
- [Article R334-4](article_r334-4.md)
- [Article R334-5](article_r334-5.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581552.xml
---
###### Article R334-1
Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le document qui lui est
remis en application de l'article 803-6 du code de procédure pénale comprend
également l'information des droits suivants :<br />
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par
l'article L. 311-1 ;<br />
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats
d'audience ou de tout élément permettant son identification ;<br />
3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des
mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique
de la détention ;<br />
4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à
sa minorité, notamment le droit à l'éducation et l'exercice effectif et régulier
du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement
physique et mental ;<br />
5° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ;<br />
6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la
liberté de religion ou de conviction.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043581554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581554.xml
---
###### Article R334-2
Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article D. 53 du code de procédure pénale, les mineurs placés en détention
provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire
spécialisé pour mineurs.<br />
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 124-3 peut proposer au
magistrat, dans l'intérêt du mineur, de l'incarcérer dans un établissement
pénitentiaire dans lesquels les mineurs sont incarcérés autre que son lieu
d'incarcération initial.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581556.xml
---
###### Article R334-3
Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l'article D. 55
du code de procédure pénale, peuvent être donnés par le juge des enfants à
l'égard des mineurs relevant de sa juridiction.<br />
Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu
transmis en urgence au juge des enfants

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581558.xml
---
###### Article R334-4
À l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge des
enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs et peut rencontrer
les prévenus mineurs relevant de sa juridiction. Il fait part de ses
observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581560.xml
---
###### Article R334-5
Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est
saisi de la situation d'un prévenu détenu suivi précédemment par le service de
la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service
pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement
pénitentiaire où le prévenu est détenu les éléments ou documents recueillis à
l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des mesures provisoires.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581562
---
### Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- [Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT](titre_i)
- [Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE](titre_ii)
- [Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE](titre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581564
---
#### Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
- [Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581570
---
##### Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE
- [Article R412-1](article_r412-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581572.xml
---
###### Article R412-1
Lors de l'audition libre d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples
et accessibles, outre les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure
pénale, les droits suivants :<br />
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 ;<br />
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats
d'audience ou de tout élément permettant son identification.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581574
---
##### Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581576.xml
---
###### Article R413-1
Lors de la retenue ou de la garde à vue d'un mineur, lui sont notifiés dans des
termes simples et accessibles, outre les droits prévus aux articles L. 413-8 et
L. 413-9 du présent code ainsi qu'à l'article 63-1 du code de procédure pénale,
les droits suivants :<br />
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par
l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa
de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;<br />
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats
d'audience ou de tout élément permettant son identification ;<br />
3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ;<br />
4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la
liberté de religion ou de conviction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581578.xml
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###### Article R413-2
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et du premier
alinéa de l'article L. 413-7, l'officier de police judiciaire informe du
placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur, ses représentants légaux et
la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la
qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est
soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux
1° à 6° de l'article 62-2 du code de procédure pénale justifiant son placement
en retenue ou en garde à vue.<br />
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et du
deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du présent code, le procureur de la
République ou le juge d'instruction en avise sans retard le juge des enfants
territorialement compétent.<br />
Lorsqu'elle n'est pas donnée aux représentants légaux, l'information prévue aux
articles L. 413-3 et L. 413-7 est donnée à l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/15/LEGIARTI000043581580.xml
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###### Article R413-3
Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes
majeures sauf :<br />
1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ;<br />
2° A titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la
condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes
majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.<br />
(…)

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