14c0aed24d
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517521 Ancien identifiant: 1OR945174 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
703 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2021-09-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000039094134 |
Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER