code_de_la_justice_penale_d.../partie_reglementaire
République française 23af78bfa3 Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028911224
NOR: JUSF1326989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/91/12/JORFTEXT000028911224.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
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livre_i Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique 2021-09-30 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse 2021-09-30 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité 2021-09-30 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2021-09-30 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité 2021-09-30 00:00:00 +02:00