2d6cda86df
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043189286 NOR: JUSF1928288L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/92/JORFTEXT000043189286.xml
754 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2021-09-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000039094134 |
Partie législative
- Article Préliminaire
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- LIVRE V : DU JUGEMENT
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER