Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire

Application de l'article 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975.
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » (décret n° 93-726 du 29 mars 1993, article 7-I).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861315
Ancien identifiant: 1DX9761073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861315.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581278
###### Section 1 : Du travail d'intérêt général
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043581280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581280.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618810.xml
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###### Article R122-1
###### Article R*122-1
Pour toutes les demandes d'habilitation des personnes morales de droit privé
chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre
en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans
les conditions prévues par les articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal, le
cas échéant transmises par l'intermédiaire du directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse, le juge des enfants sollicite l'avis écrit
du procureur de la République et du directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse.<br />
Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission
de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux
d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues
par les articles R. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal, la décision
d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.<br />
A réception de l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse, le juge des enfants dispose de six mois pour lui communiquer sa
décision d'habilitation.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse communique
par voie dématérialisée sa décision au juge des enfants, au procureur de la
République, au préfet et à l'organisme habilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043581282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581282.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618802.xml
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###### Article R122-2
Pour l'inscription sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal des
travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille
l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et
prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou
de son apport à l'insertion sociale des condamnés.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur
l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des
travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues
par les articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal, en tenant compte du
caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale
des jeunes condamnés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043581286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581286.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044618798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618798.xml
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###### Article R122-4
Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général avec le
concours d'un service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de
la jeunesse qu'il désigne.<br />
Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent,
par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par
laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail
d'intérêt général, par l'intermédiaire d'un service de la protection judiciaire
de la jeunesse qu'il désigne. Ce service lui rend compte du déroulement de la
mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère
formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il
demeure adapté à la personnalité de celui-ci.<br />
Ce service propose au juge des enfants le poste de travail d'intérêt général
adapté à la personnalité et à la situation du mineur.<br />
Ce service rend compte au juge des enfants du déroulement de la peine en
vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de
nature à favoriser l'insertion sociale du condamné et s'il demeure adapté à sa
personnalité.
Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent,
par délégation du directeur territorial, informe le juge des enfants des
modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général.