From 7b41b42804b0adcb9a2745e0ecbac2f8c9c90ca8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-1073=20du=2022=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20mise=20sous=20protection?= =?UTF-8?q?=20judiciaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975. Changement de titre, titre devenu « Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » (décret n° 93-726 du 29 mars 1993, article 7-I). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000861315 Ancien identifiant: 1DX9761073 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861315.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 2 +- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md | 34 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md | 19 ++++++----- .../chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md | 31 +++++++++-------- 4 files changed, 44 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 2308225..3e775e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581278 ###### Section 1 : Du travail d'intérêt général -- [Article R122-1](article_r122-1.md) +- [Article R*122-1](article_r122-1.md) - [Article R122-2](article_r122-2.md) - [Article R122-3](article_r122-3.md) - [Article R122-4](article_r122-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md index 856dc85..756e765 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000043581280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581280.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044618810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618810.xml --- -###### Article R122-1 +###### Article R*122-1 -Pour toutes les demandes d'habilitation des personnes morales de droit privé -chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre -en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans -les conditions prévues par les articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal, le -cas échéant transmises par l'intermédiaire du directeur territorial de la -protection judiciaire de la jeunesse, le juge des enfants sollicite l'avis écrit -du procureur de la République et du directeur territorial de la protection -judiciaire de la jeunesse.
+Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission +de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux +d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues +par les articles R. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal, la décision +d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire +de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril +2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des +services de l'Etat dans les régions et départements.
-A réception de l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la -jeunesse, le juge des enfants dispose de six mois pour lui communiquer sa -décision d'habilitation. +Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse communique +par voie dématérialisée sa décision au juge des enfants, au procureur de la +République, au préfet et à l'organisme habilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md index e77291a..4b67e00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000043581282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581282.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044618802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618802.xml --- ###### Article R122-2 -Pour l'inscription sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal des -travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille -l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et -prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou -de son apport à l'insertion sociale des condamnés. +Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur +l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des +travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues +par les articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal, en tenant compte du +caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale +des jeunes condamnés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md index a381044..2176a36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-30 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000043581286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581286.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044618798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618798.xml --- ###### Article R122-4 -Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général avec le -concours d'un service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de -la jeunesse qu'il désigne.
+Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, +par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par +laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail +d'intérêt général, par l'intermédiaire d'un service de la protection judiciaire +de la jeunesse qu'il désigne. Ce service lui rend compte du déroulement de la +mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère +formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il +demeure adapté à la personnalité de celui-ci.
-Ce service propose au juge des enfants le poste de travail d'intérêt général -adapté à la personnalité et à la situation du mineur.
- -Ce service rend compte au juge des enfants du déroulement de la peine en -vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de -nature à favoriser l'insertion sociale du condamné et s'il demeure adapté à sa -personnalité. +Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, +par délégation du directeur territorial, informe le juge des enfants des +modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général.