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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043571862
## Partie réglementaire
- [Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_i)
-- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)
- [Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS](livre_ii)
+- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)
- [Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_vi)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581440
##### Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
+- [Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse](section_3)
- [Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires](section_5)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043581464
+---
+
+###### Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
+
+- [Sous-section 1 : Définition et missions](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Du fonctionnement](sous-section_3)
+- [Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation](sous-section_5)
+- [Sous-section 2 : De l'organisation](sous-section_2)
+- [Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043581466
+---
+
+###### Sous-section 1 : Définition et missions
+
+- [Article R241-21](article_r241-21.md)
+- [Article D241-10](article_d241-10.md)
+- [Article D241-11](article_d241-11.md)
+- [Article D241-12](article_d241-12.md)
+- [Article D241-13](article_d241-13.md)
+- [Article D241-14](article_d241-14.md)
+- [Article D241-15](article_d241-15.md)
+- [Article D241-16](article_d241-16.md)
+- [Article D241-17](article_d241-17.md)
+- [Article D241-18](article_d241-18.md)
+- [Article D241-19](article_d241-19.md)
+- [Article D241-20](article_d241-20.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609583.xml
+---
+
+###### Article D241-10
+
+Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse du
+ministère de la justice exercent les missions suivantes :
+
+1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en
+application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance
+éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la
+situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la
+formulation de propositions éducatives.
+
+A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures
+d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du présent
+code et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions
+de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure
+pénale ;
+
+2° La mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application
+du présent code, des législations et réglementations relatives à l'assistance
+éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un
+ans. A ce titre, les établissements et services assurent :
+
+a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales
+de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et
+aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et
+des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des
+articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février
+1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire
+en faveur des jeunes majeurs ;
+
+b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs détenus ;
+
+c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à
+la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités
+de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le
+développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
+l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un
+ans ;
+
+3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont
+susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
+
+4° La participation aux politiques publiques visant :
+
+a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la
+jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure
+prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
+
+b) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
+prévention de la délinquance.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609585.xml
+---
+
+###### Article D241-11
+
+Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
+garantissent l'égal accès de tous les mineurs et majeurs jusqu'à l'âge de
+vingt-et-un ans qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions
+éducatives qu'ils conduisent.
+
+Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur
+territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à
+cet effet.
+
+Afin que le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans puisse disposer
+des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les
+établissements et services assurent la continuité de la prise en charge
+éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement
+désigné par l'autorité judiciaire. Avant le terme de la mesure judiciaire,
+l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le
+mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en relation avec les
+services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609587.xml
+---
+
+###### Article D241-12
+
+En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
+familles, les établissements et services de la protection judiciaire de la
+jeunesse constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à
+l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé
+pour mineurs.
+
+Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et
+services mentionnés au présent article garantissent aux mineurs et aux majeurs
+jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qu'ils prennent en charge au titre de la mise
+en œuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés
+aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609589.xml
+---
+
+###### Article D241-13
+
+Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les
+missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce
+titre, ils :
+
+a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs
+jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
+
+b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
+accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
+l'intention de l'autorité judiciaire ;
+
+c) Organisent la vie quotidienne des personnes accueillies ;
+
+d) Elaborent pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
+
+e) Accompagnent chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion
+;
+
+f) Assurent à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
+
+g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de
+surveillance ;
+
+h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté,
+le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609591.xml
+---
+
+###### Article D241-14
+
+Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
+
+1° Les établissements de placement éducatif ;
+
+2° Les établissements de placement éducatif et d'insertion ;
+
+3° Les centres éducatifs fermés.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609593.xml
+---
+
+###### Article D241-15
+
+Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement
+éducatif et d'insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des
+majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609595.xml
+---
+
+###### Article D241-16
+
+Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants
+conformément à l'article L. 113-7.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609597.xml
+---
+
+###### Article D241-17
+
+Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
+
+1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
+
+2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ;
+
+3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;
+
+4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
+
+5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609599.xml
+---
+
+###### Article D241-18
+
+Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services
+territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent :
+
+1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des
+tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un
+tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et
+leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire
+ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L.
+422-4 et L. 423-6 ;
+
+2° L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer
+l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux
+dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
+
+3° La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et
+pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10,
+dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en
+apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
+
+4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements
+pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L.
+124-1 ;
+
+5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des
+actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609601.xml
+---
+
+###### Article D241-19
+
+Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les
+tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins
+sept emplois de juges des enfants.
+
+Ils assurent la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18. En
+outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le
+directeur territorial, ils peuvent mettre en œuvre les mesures mentionnées au 3°
+de l'article D. 241-18.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-20.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609603.xml
+---
+
+###### Article D241-20
+
+Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au c
+du 2° de l'article D. 241-10 en organisant des activités scolaires,
+professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs
+jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise
+en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la
+jeunesse.
+
+Dans l'exercice de cette mission, ils préparent les personnes qui leur sont
+confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit
+commun.
+
+Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, les
+services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la
+prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans :
+
+1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de
+l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de
+l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L.
+313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et
+professionnelle des jeunes.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043581470
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+---
+
+###### Article R241-21
+
+Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs
+exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans
+l'établissement après leur majorité, jusqu'à l'expiration du sixième mois
+suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et
+d'intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l'article
+D. 241-10.
+
+Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent
+au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération.
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+---
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043581472
+---
+
+###### Sous-section 2 : De l'organisation
+
+- [Article D241-22](article_d241-22.md)
+- [Article D241-23](article_d241-23.md)
+- [Article D241-24](article_d241-24.md)
+- [Article D241-25](article_d241-25.md)
+- [Article D241-26](article_d241-26.md)
+- [Article D241-27](article_d241-27.md)
+- [Article D241-28](article_d241-28.md)
+- [Article D241-29](article_d241-29.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609607.xml
+---
+
+###### Article D241-22
+
+Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être
+implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de
+la même direction territoriale.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609609.xml
+---
+
+###### Article D241-23
+
+Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement
+éducatif sont constitués d'au moins deux unités éducatives relevant d'une ou
+plusieurs des catégories suivantes :
+
+1° Les unités éducatives d'hébergement collectif ;
+
+2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs
+et les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans sont hébergés en famille
+d'accueil bénévole, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence
+sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des
+professionnels de l'unité ;
+
+3° Les unités éducatives dénommées « centre éducatif renforcé », dans lesquelles
+la prise en charge des personnes est organisée en hébergement collectif, sur la
+base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé, aux
+fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement
+qu'avec son mode de vie habituel.
+
+Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des personnes est organisée
+en continu.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609611.xml
+---
+
+###### Article D241-24
+
+Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au
+moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-23 et d'au moins une
+unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. 241-27.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609613.xml
+---
+
+###### Article D241-25
+
+Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de
+milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives, et parmi celles-ci, au
+moins une unité éducative de milieu ouvert.
+
+Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut
+être instituée dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants
+comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice
+de la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609615.xml
+---
+
+###### Article D241-26
+
+Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont
+constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-25 et
+d'au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D.
+241-27.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609617.xml
+---
+
+###### Article D241-27
+
+Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs
+d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de
+jour.
+
+Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille une personne relevant
+des catégories mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article D.
+241-20, une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge de
+la personne détermine les modalités administratives, éducatives et financières
+de cet accueil.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609619.xml
+---
+
+###### Article D241-28
+
+Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les
+services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en
+établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité
+éducative, respectivement dénommée :
+
+1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;
+
+2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;
+
+3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé
+pour mineur ».
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609621.xml
+---
+
+###### Article D241-29
+
+A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou
+contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes
+éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut
+déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des
+modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après
+avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043581476
+---
+
+###### Sous-section 3 : Du fonctionnement
+
+- [Article R241-33](article_r241-33.md)
+- [Article D241-30](article_d241-30.md)
+- [Article D241-31](article_d241-31.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609625.xml
+---
+
+###### Article D241-30
+
+Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la
+protection judiciaire de la jeunesse. Ils coordonnent l'action des unités
+éducatives placées sous leur autorité. À cet effet, ils ont autorité sur
+l'ensemble des personnels de la structure.
+
+Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités
+éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités
+est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un
+responsable d'unité éducative. À cet effet, il a autorité sur l'ensemble des
+personnels de l'unité éducative.
+
+Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des
+autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions. Ils rendent compte à ces
+autorités de leur mise en œuvre.
+
+Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les
+établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant
+à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article D. 241-10.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609627.xml
+---
+
+###### Article D241-31
+
+Les personnes prises en charge dans les établissements et services de la
+protection judiciaire de la jeunesse sont associées, sous forme de consultations
+ou de groupe d'expression, au fonctionnement desdits établissements et
+services.
+
+Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de
+l'action sociale et des familles, cette participation a pour objet de permettre
+aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des
+propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement
+ou du service.
+
+À cette fin, un groupe d'expression est réuni au moins une fois par an. Le
+directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe
+l'ordre du jour.
+
+À défaut, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des
+usagers à l'initiative du directeur.
+
+Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression
+sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur
+territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
+éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement
+pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043581482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581482.xml
+---
+
+###### Article R241-33
+
+Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection
+judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les
+constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du
+garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection
+judiciaire de la jeunesse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043581484
+---
+
+###### Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
+
+- [Article D241-34](article_d241-34.md)
+- [Article D241-35](article_d241-35.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609631.xml
+---
+
+###### Article D241-34
+
+Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi
+que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus
+dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
+justice. Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional
+compétent est consulté au préalable.
+
+A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé
+pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements
+et des services de la protection judiciaire de la jeunesse est préalablement
+soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles
+L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La même
+autorité est compétente pour décider de leur fermeture conformément aux
+modalités prévues aux articles L. 313-16 et suivants du même code.
+
+Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la
+création, la transformation ou la suppression des établissements, des services
+et des unités éducatives ou donne son avis sur des projets ayant le même
+objet.
+
+Le projet ou la proposition doit :
+
+1° Contribuer à la mise en œuvre des orientations nationales et objectifs
+définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
+
+2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ;
+
+3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les
+autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière
+de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609633.xml
+---
+
+###### Article D241-35
+
+L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
+
+1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
+
+2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune
+de ses unités éducatives.
+
+Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités
+éducatives mentionnées aux articles D. 241-23, D. 241-27 ou au 1° de l'article
+D. 241-28, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
+
+a) La capacité d'accueil théorique ;
+
+b) Les conditions d'âge applicables ;
+
+c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les
+personnes de l'un des deux sexes.
+
+Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont
+publiés au Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043581488
+---
+
+###### Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
+
+- [Article R241-36](article_r241-36.md)
+- [Article D241-37](article_d241-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_d241-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_d241-37.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043609637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609637.xml
+---
+
+###### Article D241-37
+
+A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé
+pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la
+jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à
+l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r241-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r241-36.md
new file mode 100644
index 0000000..d14423b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r241-36.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043581490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581490.xml
+---
+
+###### Article R241-36
+
+Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires
+et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l'accès aux locaux
+ainsi qu'à toutes informations permettant d'apprécier les conditions matérielles
+et morales de fonctionnement de l'établissement ou du service.
+
+(…)