diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index be2b481..edfd8ed 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043571862 ## Partie réglementaire - [Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_i) -- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii) - [Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS](livre_ii) +- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii) - [Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md index ed59876..18ba4a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581440 ##### Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité +- [Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse](section_3) - [Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..0e71052 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043581464 +--- + +###### Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse + +- [Sous-section 1 : Définition et missions](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Du fonctionnement](sous-section_3) +- [Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation](sous-section_5) +- [Sous-section 2 : De l'organisation](sous-section_2) +- [Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..1a2ea62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043581466 +--- + +###### Sous-section 1 : Définition et missions + +- [Article R241-21](article_r241-21.md) +- [Article D241-10](article_d241-10.md) +- [Article D241-11](article_d241-11.md) +- [Article D241-12](article_d241-12.md) +- [Article D241-13](article_d241-13.md) +- [Article D241-14](article_d241-14.md) +- [Article D241-15](article_d241-15.md) +- [Article D241-16](article_d241-16.md) +- [Article D241-17](article_d241-17.md) +- [Article D241-18](article_d241-18.md) +- [Article D241-19](article_d241-19.md) +- [Article D241-20](article_d241-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-10.md new file mode 100644 index 0000000..c9d1838 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-10.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609583.xml +--- + +###### Article D241-10 + +Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse du +ministère de la justice exercent les missions suivantes :
+ +1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en +application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance +éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la +situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la +formulation de propositions éducatives.
+ +A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures +d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du présent +code et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions +de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure +pénale ;
+ +2° La mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application +du présent code, des législations et réglementations relatives à l'assistance +éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un +ans. A ce titre, les établissements et services assurent :
+ +a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales +de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et +aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et +des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des +articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février +1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire +en faveur des jeunes majeurs ;
+ +b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs détenus ;
+ +c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à +la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités +de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le +développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et +l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un +ans ;
+ +3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont +susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
+ +4° La participation aux politiques publiques visant :
+ +a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la +jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure +prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
+ +b) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de +prévention de la délinquance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-11.md new file mode 100644 index 0000000..9bd16ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609585.xml +--- + +###### Article D241-11 + +Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse +garantissent l'égal accès de tous les mineurs et majeurs jusqu'à l'âge de +vingt-et-un ans qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions +éducatives qu'ils conduisent.
+ +Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur +territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à +cet effet.
+ +Afin que le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans puisse disposer +des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les +établissements et services assurent la continuité de la prise en charge +éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement +désigné par l'autorité judiciaire. Avant le terme de la mesure judiciaire, +l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le +mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en relation avec les +services susceptibles de contribuer à son insertion sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-12.md new file mode 100644 index 0000000..8343e34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609587.xml +--- + +###### Article D241-12 + +En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles, les établissements et services de la protection judiciaire de la +jeunesse constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à +l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé +pour mineurs.
+ +Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et +services mentionnés au présent article garantissent aux mineurs et aux majeurs +jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qu'ils prennent en charge au titre de la mise +en œuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés +aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-13.md new file mode 100644 index 0000000..267c978 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-13.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609589.xml +--- + +###### Article D241-13 + +Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les +missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce +titre, ils :
+ +a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs +jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
+ +b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne +accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à +l'intention de l'autorité judiciaire ;
+ +c) Organisent la vie quotidienne des personnes accueillies ;
+ +d) Elaborent pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
+ +e) Accompagnent chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion +;
+ +f) Assurent à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
+ +g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de +surveillance ;
+ +h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, +le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-14.md new file mode 100644 index 0000000..6f9860f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609591.xml +--- + +###### Article D241-14 + +Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
+ +1° Les établissements de placement éducatif ;
+ +2° Les établissements de placement éducatif et d'insertion ;
+ +3° Les centres éducatifs fermés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-15.md new file mode 100644 index 0000000..9b66015 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609593.xml +--- + +###### Article D241-15 + +Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement +éducatif et d'insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des +majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-16.md new file mode 100644 index 0000000..5c68c0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609595.xml +--- + +###### Article D241-16 + +Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants +conformément à l'article L. 113-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-17.md new file mode 100644 index 0000000..172d192 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609597.xml +--- + +###### Article D241-17 + +Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
+ +1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
+ +2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ;
+ +3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;
+ +4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
+ +5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-18.md new file mode 100644 index 0000000..c336974 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-18.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609599.xml +--- + +###### Article D241-18 + +Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services +territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent :
+ +1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des +tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un +tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et +leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire +ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. +422-4 et L. 423-6 ;
+ +2° L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer +l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux +dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
+ +3° La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et +pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, +dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en +apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
+ +4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements +pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. +124-1 ;
+ +5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des +actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-19.md new file mode 100644 index 0000000..ec9d9cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609601.xml +--- + +###### Article D241-19 + +Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les +tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins +sept emplois de juges des enfants.
+ +Ils assurent la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18. En +outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le +directeur territorial, ils peuvent mettre en œuvre les mesures mentionnées au 3° +de l'article D. 241-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-20.md new file mode 100644 index 0000000..ae8a9bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d241-20.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609603.xml +--- + +###### Article D241-20 + +Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au c +du 2° de l'article D. 241-10 en organisant des activités scolaires, +professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs +jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise +en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la +jeunesse.
+ +Dans l'exercice de cette mission, ils préparent les personnes qui leur sont +confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit +commun.
+ +Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, les +services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la +prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans :
+ +1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de +l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de +l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. +313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et +professionnelle des jeunes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r241-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r241-21.md new file mode 100644 index 0000000..4b9bc42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r241-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043581470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581470.xml +--- + +###### Article R241-21 + +Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs +exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans +l'établissement après leur majorité, jusqu'à l'expiration du sixième mois +suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et +d'intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l'article +D. 241-10.
+ +Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent +au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..fdc6eea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043581472 +--- + +###### Sous-section 2 : De l'organisation + +- [Article D241-22](article_d241-22.md) +- [Article D241-23](article_d241-23.md) +- [Article D241-24](article_d241-24.md) +- [Article D241-25](article_d241-25.md) +- [Article D241-26](article_d241-26.md) +- [Article D241-27](article_d241-27.md) +- [Article D241-28](article_d241-28.md) +- [Article D241-29](article_d241-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-22.md new file mode 100644 index 0000000..8a44633 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609607.xml +--- + +###### Article D241-22 + +Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être +implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de +la même direction territoriale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-23.md new file mode 100644 index 0000000..9c456b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-23.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609609.xml +--- + +###### Article D241-23 + +Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement +éducatif sont constitués d'au moins deux unités éducatives relevant d'une ou +plusieurs des catégories suivantes :
+ +1° Les unités éducatives d'hébergement collectif ;
+ +2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs +et les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans sont hébergés en famille +d'accueil bénévole, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence +sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des +professionnels de l'unité ;
+ +3° Les unités éducatives dénommées « centre éducatif renforcé », dans lesquelles +la prise en charge des personnes est organisée en hébergement collectif, sur la +base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé, aux +fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement +qu'avec son mode de vie habituel.
+ +Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des personnes est organisée +en continu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-24.md new file mode 100644 index 0000000..6911a04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609611.xml +--- + +###### Article D241-24 + +Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au +moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-23 et d'au moins une +unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. 241-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-25.md new file mode 100644 index 0000000..5f8ec7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-25.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609613.xml +--- + +###### Article D241-25 + +Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de +milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives, et parmi celles-ci, au +moins une unité éducative de milieu ouvert.
+ +Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut +être instituée dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants +comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice +de la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-26.md new file mode 100644 index 0000000..df9d56a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609615.xml +--- + +###### Article D241-26 + +Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont +constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-25 et +d'au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. +241-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-27.md new file mode 100644 index 0000000..cf7335e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-27.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609617.xml +--- + +###### Article D241-27 + +Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs +d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de +jour.
+ +Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille une personne relevant +des catégories mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article D. +241-20, une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge de +la personne détermine les modalités administratives, éducatives et financières +de cet accueil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-28.md new file mode 100644 index 0000000..5addb90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-28.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609619.xml +--- + +###### Article D241-28 + +Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les +services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en +établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité +éducative, respectivement dénommée :
+ +1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;
+ +2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;
+ +3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé +pour mineur ». diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-29.md new file mode 100644 index 0000000..9a68e71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_d241-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609621.xml +--- + +###### Article D241-29 + +A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou +contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes +éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut +déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des +modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après +avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..251db93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043581476 +--- + +###### Sous-section 3 : Du fonctionnement + +- [Article R241-33](article_r241-33.md) +- [Article D241-30](article_d241-30.md) +- [Article D241-31](article_d241-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d241-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d241-30.md new file mode 100644 index 0000000..334f2b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d241-30.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609625.xml +--- + +###### Article D241-30 + +Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la +protection judiciaire de la jeunesse. Ils coordonnent l'action des unités +éducatives placées sous leur autorité. À cet effet, ils ont autorité sur +l'ensemble des personnels de la structure.
+ +Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités +éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités +est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un +responsable d'unité éducative. À cet effet, il a autorité sur l'ensemble des +personnels de l'unité éducative.
+ +Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des +autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions. Ils rendent compte à ces +autorités de leur mise en œuvre.
+ +Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les +établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant +à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article D. 241-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d241-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d241-31.md new file mode 100644 index 0000000..cef69ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d241-31.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609627.xml +--- + +###### Article D241-31 + +Les personnes prises en charge dans les établissements et services de la +protection judiciaire de la jeunesse sont associées, sous forme de consultations +ou de groupe d'expression, au fonctionnement desdits établissements et +services.
+ +Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de +l'action sociale et des familles, cette participation a pour objet de permettre +aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des +propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement +ou du service.
+ +À cette fin, un groupe d'expression est réuni au moins une fois par an. Le +directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe +l'ordre du jour.
+ +À défaut, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des +usagers à l'initiative du directeur.
+ +Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression +sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur +territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services +éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement +pénitentiaire spécialisé pour mineurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r241-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r241-33.md new file mode 100644 index 0000000..6568af9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_r241-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043581482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581482.xml +--- + +###### Article R241-33 + +Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection +judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les +constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du +garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection +judiciaire de la jeunesse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..438465b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043581484 +--- + +###### Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression + +- [Article D241-34](article_d241-34.md) +- [Article D241-35](article_d241-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d241-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d241-34.md new file mode 100644 index 0000000..34e9aa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d241-34.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609631.xml +--- + +###### Article D241-34 + +Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi +que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus +dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la +justice. Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional +compétent est consulté au préalable.
+ +A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé +pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements +et des services de la protection judiciaire de la jeunesse est préalablement +soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles +L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La même +autorité est compétente pour décider de leur fermeture conformément aux +modalités prévues aux articles L. 313-16 et suivants du même code.
+ +Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la +création, la transformation ou la suppression des établissements, des services +et des unités éducatives ou donne son avis sur des projets ayant le même +objet.
+ +Le projet ou la proposition doit :
+ +1° Contribuer à la mise en œuvre des orientations nationales et objectifs +définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
+ +2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ;
+ +3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les +autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière +de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d241-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d241-35.md new file mode 100644 index 0000000..f6597df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_4/article_d241-35.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609633.xml +--- + +###### Article D241-35 + +L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
+ +1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
+ +2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune +de ses unités éducatives.
+ +Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités +éducatives mentionnées aux articles D. 241-23, D. 241-27 ou au 1° de l'article +D. 241-28, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
+ +a) La capacité d'accueil théorique ;
+ +b) Les conditions d'âge applicables ;
+ +c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les +personnes de l'un des deux sexes.
+ +Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont +publiés au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..01bb768 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043581488 +--- + +###### Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation + +- [Article R241-36](article_r241-36.md) +- [Article D241-37](article_d241-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_d241-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_d241-37.md new file mode 100644 index 0000000..122d112 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_d241-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043609637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609637.xml +--- + +###### Article D241-37 + +A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé +pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la +jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à +l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r241-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r241-36.md new file mode 100644 index 0000000..d14423b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r241-36.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043581490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581490.xml +--- + +###### Article R241-36 + +Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires +et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l'accès aux locaux +ainsi qu'à toutes informations permettant d'apprécier les conditions matérielles +et morales de fonctionnement de l'établissement ou du service.
+ +(…)