Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE

TITRE I (ART. 1 A 11): MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DES CHAPITRES I,II ET III DU TITRE I DU LIVRE II: ART. L146,L147,L148,L149,L150,L151,L153,L154,L155,L156 ET L157 - ABROGATION DES ART. L158,L159,L160 ET L162.
MODIFICATION DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE II: ART. L163,L164,L166 - ABROGATION DES ART. L167 ET L168.
MODIFICATION DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II: ART. L180,L181,L182 ET L183.
INSERTION D'UNE SECTION 3 AU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE II: ART. 184.
MODIFICATION DES CHAPITRES VI (ART. L185,L186 ET L187) ET VII (ART. L188).
ABROGATION DE L'ART. L189.
MODIFICATION DES ART. L190 ET L190-1.
ADJONCTION D'UN CHAPITRE IX AU TITRE I DU LIVRE II: ART. L190-2.
MODIFICATION DE L'ART. L215 (AL. 2).
TITRE II: MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE: MODIFICATION DE L'ART. 22,ABROGATION DE L'ART. 176 ET INSERTION D'UN ART. 181-4.
TITRE III: MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
INSERTION D'UNE SECTION 6 AU CHAPITRE IV DU TITRE VII DU LIVRE I: ART. L174-13.
MODIFICATION DES ART. L321-1,L331-2,L534-1,L534-2,L534-3 ET L615-14.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES:
MODIFICATION DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 (ART. 4).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 (IL EST INSERE UN ART. 26-4).
MODIFICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 37).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509536
NOR: FAMX8900027L
Ancien identifiant: 1LX989899
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/95/JORFTEXT000000509536.xml
This commit is contained in:
République française 1989-12-19 00:00:00 +00:00
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commit d49f1b3a5d
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154951
##### Paragraphe 3 : Dispositions spéciales aux mineurs et incapables
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 178](article_178.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1989-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006681382
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0176AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681382.xml
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###### Article 176
La déclaration de toute infirmité entraînant 80 p. 100 d'incapacité permanente
est obligatoire pour les mineurs ou pour les incapables ; y sont tenus, les
parents, le tuteur, ou à défaut, la personne ayant la charge ou la garde du
mineur ou de l'incapable.<br />
L'absence de déclaration pour les mineurs ou les incapables dans un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle l'invalidité permanente est
constatée, est punie par une amende de 30 F à 250 F.