Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT
PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507984 Ancien identifiant: 1DX9531186 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1974-11-20
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Date de fin: 1998-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006681397
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185AAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681397.xml
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Date de début: 1998-07-31
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006681398
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185AAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681398.xml
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###### Article 185
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Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des
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centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou privés les personnes
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et les familles dont les ressources sont insuffisantes, qui éprouvent des
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difficultés pour reprendre ou mener une vie normale notamment en raison du
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manque ou de conditions défectueuses de logement et qui ont besoin d'un soutien
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matériel et psychologique et, le cas échéant, d'une action éducative
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temporaire.<br />
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centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes
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et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques,
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familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder
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ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.<br />
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Le décret prévu à l'article 202 du présent code précise les catégories de
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personnes et de familles pouvant bénéficier de l'alinéa précédent. Le même
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décret fixe pour tout ou partie des catégories de personnes et de familles
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intéressées une limite à la durée de l'aide sociale accordée.
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Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de
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fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d'Etat,
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assurent tout ou partie des missions définies au 8° de l'article 3 de la loi n°
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75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en
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vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie
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sociale.<br />
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Ce décret précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes
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accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais
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d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles
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elles perçoivent la rémunération visée à l'article L. 241-12 du code de la
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sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion
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professionnelle prévues à l'alinéa précédent.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables aux départements
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d'outre-mer.
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