Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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République française 1997-10-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006681431
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0196AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681431.xml
Date de début: 1997-10-17
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681432
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0196AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681432.xml
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###### Article 196
@ -23,9 +23,10 @@ l'aide sociale et par les articles L. 695 et L. 696 (anciens) du code de la
sécurité sociale sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour
d'appel, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.<br />
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du tribunal d'instance, celui-ci
est saisi par une requête sur papier libre émanant de l'autorité publique
demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le greffier
convoque les parties en conciliation par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même
forme, les délais courant à compter de la réception de la lettre recommandée.
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familliales,
celui-ci est saisi par une requête sur papier libre émanant de l'autorité
publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le
greffier convoque les parties en conciliation par lettre recommandée avec accusé
de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la
même forme, les délais courant à compter de la réception de la lettre
recommandée.