From d7a1875f80cb9ea18a31f525afe8e970e45e621f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Jul 1998 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B053-1186=20du=2029=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201953=20PUPILLES=20DE=20L'ETAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507984 Ancien identifiant: 1DX9531186 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml --- titre_iii/chapitre_viii/article_185.md | 42 ++++++++++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/titre_iii/chapitre_viii/article_185.md b/titre_iii/chapitre_viii/article_185.md index ce6a331..1946a78 100644 --- a/titre_iii/chapitre_viii/article_185.md +++ b/titre_iii/chapitre_viii/article_185.md @@ -1,24 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1974-11-20 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006681397 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681397.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681398 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681398.xml --- ###### Article 185 Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des -centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou privés les personnes -et les familles dont les ressources sont insuffisantes, qui éprouvent des -difficultés pour reprendre ou mener une vie normale notamment en raison du -manque ou de conditions défectueuses de logement et qui ont besoin d'un soutien -matériel et psychologique et, le cas échéant, d'une action éducative -temporaire.
+centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes +et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, +familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder +ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.
-Le décret prévu à l'article 202 du présent code précise les catégories de -personnes et de familles pouvant bénéficier de l'alinéa précédent. Le même -décret fixe pour tout ou partie des catégories de personnes et de familles -intéressées une limite à la durée de l'aide sociale accordée. +Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de +fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d'Etat, +assurent tout ou partie des missions définies au 8° de l'article 3 de la loi n° +75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en +vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie +sociale.
+ +Ce décret précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes +accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais +d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles +elles perçoivent la rémunération visée à l'article L. 241-12 du code de la +sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion +professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables aux départements +d'outre-mer.