diff --git a/README.md b/README.md index 495e7b6..e04f92e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Titre Ier : Protection sociale de la famille](titre_ier) - [Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille](titre_ii) - [Titre III : Aide sociale](titre_iii) +- [Titre III bis : Aide médicale](titre_iii_bis) - [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv) - [Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale](titre_v) - [Titre VI : Le service social](titre_vi) diff --git a/titre_iii/article_124-2.md b/titre_iii/article_124-2.md index cf99fb0..51fa5e3 100644 --- a/titre_iii/article_124-2.md +++ b/titre_iii/article_124-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: PERIME +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006681276 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124CAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681276.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681277 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124CAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681277.xml --- ###### Article 124-2 @@ -19,13 +19,16 @@ mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et le prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le président du conseil général. Il en est de même des prestations mentionnées à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des -personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi.
- -Les prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont +personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi. Les +prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont attribuées par le représentant de l'Etat.
+Les prestations d'aide médicale sont attribuées par le président du conseil +général ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions +fixées par le titre III bis du présent code.
+ A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du -représentant de l'Etat dans le département prévues à l'alinéa précédent sont +représentant de l'Etat dans le département prévues aux alinéas précédents sont susceptibles de recours devant les commissions mentionnées aux articles 128 et 129, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_iii/chapitre_ier/article_132.md b/titre_iii/chapitre_ier/article_132.md index b470233..c20f5f9 100644 --- a/titre_iii/chapitre_ier/article_132.md +++ b/titre_iii/chapitre_ier/article_132.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: PERIME +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-01-28 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006681297 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0132AAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681297.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681298 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0132AAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681298.xml --- ###### Article 132 @@ -15,4 +15,6 @@ contre la décision de la commission départementale sont suspensifs dans les ca où lesdites décisions prononcent l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'une personne à laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la -commission centrale d'aide sociale. +commission centrale d'aide sociale ainsi que dans le cas où celui-ci est engagé +au titre de l'article 29 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au +revenu minimum d'insertion. diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 3f99e0f..67163b9 100644 --- a/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125117 - [Article 147](article_147.md) - [Article 148](article_148.md) - [Article 149](article_149.md) +- [Article 149-1](article_149-1.md) diff --git a/titre_iii/chapitre_iii/article_149-1.md b/titre_iii/chapitre_iii/article_149-1.md new file mode 100644 index 0000000..905a8ad --- /dev/null +++ b/titre_iii/chapitre_iii/article_149-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681343 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0149BAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681343.xml +--- + +###### Article 149-1 + +Les dispositions de l'article 141 ne sont pas applicables en cas de demande +d'admission à l'aide médicale. diff --git a/titre_iii_bis/README.md b/titre_iii_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..9922671 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006103093 +--- + +## Titre III bis : Aide médicale + +- [Chapitre Ier : Conditions générales d'admission](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv) diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ier/README.md b/titre_iii_bis/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..49a3f86 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006125125 +--- + +### Chapitre Ier : Conditions générales d'admission + +- [Article 187-1](article_187-1.md) +- [Article 187-2](article_187-2.md) diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-1.md b/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-1.md new file mode 100644 index 0000000..3c39b0e --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681454 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187BAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681454.xml +--- + +###### Article 187-1 + +Sous réserve des dispositions de l'article 186, toute personne résidant en +France a droit, pour elle-même et les personnes à sa charge au sens des articles +L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, à l'aide médicale pour les +dépenses de soins qu'elle ne peut supporter.
+ +Cette aide totale ou partielle est attribuée en tenant compte des ressources du +foyer du demandeur, à l'exclusion de certaines prestations à objet spécialisé, +ainsi que de ses charges. Un barème départemental peut être défini par le +règlement départemental d'aide sociale pour l'admission de plein droit à l'aide +médicale des personnes prises en charge par le département en vertu de l'article +190-1. Un barème établi par voie réglementaire peut déterminer les conditions +d'admission de plein droit à l'aide médicale des personnes prises en charge par +l'Etat en vertu de l'article 190-1. Les demandes auxquelles ces barèmes ne +permettent pas de faire droit sont examinées dans les conditions prévues par +l'article 189-6. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-2.md b/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-2.md new file mode 100644 index 0000000..0261fc4 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ier/article_187-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1993-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006681457 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0187CAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681457.xml +--- + +###### Article 187-2 + +I. - Sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des +cotisations d'assurance personnelle prévue par le 3° de l'article 188-1 :
+ +1° Les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la +loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
+ +2° Les personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions +de ressources et de résidence en France fixées par cette loi pour l'attribution +du revenu minimum d'insertion.
+ +II. - En outre, les personnes mentionnées au 1° du I bénéficient de plein droit +de l'aide médicale pour la part laissée à leur charge, en application des +articles L. 322-2 et L. 741-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour le +forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.
+ +III. - Les règles relatives à l'obligation alimentaire ne sont pas mises en jeu +pour les prestations d'aide médicale prises en charge au titre du présent +article.
+ +IV. - La prise en charge de plein droit des cotisations d'assurance personnelle +au titre du I ci-dessus prend fin, sous réserve des dispositions de l'article L. +741-10 du code de la sécurité sociale, quand le droit à l'allocation de revenu +minimum d'insertion cesse d'être ouvert ou quand les personnes âgées de dix-sept +à vingt-cinq ans cessent de remplir les conditions de ressources ou de résidence +mentionnées au 2° du I ci-dessus. Elle est, toutefois, maintenue jusqu'à ce +qu'il ait été statué sur la prise en charge de droit commun des cotisations +d'assurance personnelle dans les conditions déterminées au présent titre. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ii/README.md b/titre_iii_bis/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8c40cbc --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006125126 +--- + +### Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale + +- [Article 188-1](article_188-1.md) +- [Article 188-2](article_188-2.md) +- [Article 188-3](article_188-3.md) +- [Article 188-4](article_188-4.md) diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-1.md b/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-1.md new file mode 100644 index 0000000..f7f417e --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681460 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188BAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681460.xml +--- + +###### Article 188-1 + +Sont pris en charge, totalement ou partiellement, au titre de l'aide médicale +:
+ +1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 et à l'article +L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de +base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
+ +2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code ;
+ +3° Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L. 741-4 +et L. 741-5 du même code, dans les conditions fixées par l'article L. 741-3-1 de +ce code. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-2.md b/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-2.md new file mode 100644 index 0000000..d6a6974 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681461 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188CAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681461.xml +--- + +###### Article 188-2 + +Le règlement départemental d'aide sociale, mentionné par l'article 34 de la loi +n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 +relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, +les régions et l'Etat, peut prévoir des dispositions plus favorables et, en +particulier, la prise en charge de cotisations d'un régime complémentaire +d'assurance maladie. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-3.md b/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-3.md new file mode 100644 index 0000000..d3c1725 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681462 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188DAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681462.xml +--- + +###### Article 188-3 + +La prise en charge au titre de l'aide médicale des dépenses mentionnées à +l'article 188-1 est subordonnée à la condition que l'intéressé fasse valoir ses +droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ainsi +qu'aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une +entreprise d'assurances ou d'une institution de prévoyance mentionnée à +l'article L. 732-1 du code de la Sécurité sociale ou à l'article 1050 du code +rural.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être rendues applicables par le +règlement départemental d'aide sociale pour les prestations versées en +application de l'article 188-2.
+ +Les organismes mentionnés à l'article 189-1 assistent le demandeur dans les +démarches qu'il engage pour faire valoir les droits définis au premier alinéa. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-4.md b/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-4.md new file mode 100644 index 0000000..504149f --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_ii/article_188-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681463 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188EAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681463.xml +--- + +###### Article 188-4 + +Sous réserve des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 182-1 du code de +la Sécurité sociale, les dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale +sont payées directement aux prestataires de soins ou de services par la +collectivité à laquelle incombe cette aide en application de l'article 190-1. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/README.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..f30b114 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006125127 +--- + +### Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale + +- [Article 189-1](article_189-1.md) +- [Article 189-2](article_189-2.md) +- [Article 189-3](article_189-3.md) +- [Article 189-4](article_189-4.md) +- [Article 189-5](article_189-5.md) +- [Article 189-6](article_189-6.md) +- [Article 189-7](article_189-7.md) +- [Article 189-8](article_189-8.md) diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-1.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-1.md new file mode 100644 index 0000000..9d19ef3 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681464 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189BAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681464.xml +--- + +###### Article 189-1 + +La demande d'aide médicale au choix du demandeur est déposée :
+ +1° Soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de +résidence de l'intéressé ;
+ +2° Soit auprès des services sanitaires et sociaux du département de résidence +;
+ +3° Soit auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet +effet par décision conjointe du président du conseil général et du représentant +de l'Etat dans le département ;
+ +4° Soit auprès des organismes d'assurance maladie lorsque cette procédure est +prévue par une convention conclue en application de l'article L. 182-1 du code +de la sécurité sociale.
+ +L'organisme devant lequel la demande a été déposée établit un dossier conforme à +un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-2.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-2.md new file mode 100644 index 0000000..de5c522 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681465 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189CAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681465.xml +--- + +###### Article 189-2 + +Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune +de résidence de l'intéressé transmet, à tout moment, au président du conseil +général, les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la +situation de famille du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide médicale.
+ +L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant qui ont été transmis en +application du présent article. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-3.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-3.md new file mode 100644 index 0000000..1031f6c --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681466 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189DAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681466.xml +--- + +###### Article 189-3 + +Les personnes qui se trouvent, au moment de la demande d'aide médicale, sans +résidence stable et qui n'ont pas élu domicile en application de l'article 15 de +la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion +doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile auprès d'un organisme +spécialement agréé par décision du représentant de l'Etat dans le +département.
+ +Les conditions d'agrément ainsi que les modalités selon lesquelles les +organismes peuvent recevoir l'élection de domicile sont fixées par voie +réglementaire.
+ +L'organisme auprès duquel une personne se trouvant sans résidence stable dépose +sa demande doit apporter son concours à l'intéressé pour l'accomplissement des +démarches permettant l'élection de domicile. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-4.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-4.md new file mode 100644 index 0000000..bab1158 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681468 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189EAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681468.xml +--- + +###### Article 189-4 + +I. - Sous réserve des dispositions du III de l'article 187-2, les prestations +prises en charge par l'aide médicale peuvent être recouvrées auprès des +personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette +aide.
+ +II. - Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale sont +informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation +alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide +médicale.
+ +III. - Les dispositions de l'article 144 ne sont pas applicables. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-5.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-5.md new file mode 100644 index 0000000..8d384a0 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681469 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189FAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681469.xml +--- + +###### Article 189-5 + +Les dossiers de demande d'aide médicale établis par les organismes mentionnés à +l'article 189-1 sont transmis dans les huit jours du dépôt de celle-ci au +président du conseil général ou, dans le cas prévu à l'article 183-3, au préfet, +qui en assure l'instruction. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-6.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-6.md new file mode 100644 index 0000000..35d4a9f --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681470 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189GAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681470.xml +--- + +###### Article 189-6 + +Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 +juillet 1983 précitée, l'admission à l'aide médicale est prononcée par le +président du conseil général ou, pour les personnes mentionnées à l'article +189-3, par le représentant de l'Etat qui a reçu le dossier. Elle est accordée +pour une période d'un an, sans préjudice de la révision de la décision en cas de +modification de la situation de l'intéressé.
+ +L'admission peut être prononcée pour des périodes plus courtes, dans les cas +définis par voie réglementaire. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-7.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-7.md new file mode 100644 index 0000000..0e8cfba --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681471 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189HAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681471.xml +--- + +###### Article 189-7 + +Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale :
+ +1° Les demandeurs dont la situation l'exige ;
+ +2° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-8.md b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-8.md new file mode 100644 index 0000000..e83dd0e --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iii/article_189-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681472 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189IAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681472.xml +--- + +###### Article 189-8 + +Lorsque postérieurement à une décision d'admission à l'aide médicale il apparaît +que l'intéressé relève d'une autre collectivité publique, le président du +conseil général ou, pour les personnes mentionnées à l'article 189-3, le +représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision à l'autorité +administrative compétente dans un délai de trois mois à compter de la +demande.
+ +Si cette notification n'est pas faite dans le délai requis, les frais engagés +restent à la charge de la collectivité publique qui a prononcé l'admission. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iv/README.md b/titre_iii_bis/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..a1be480 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006125128 +--- + +### Chapitre IV : Dispositions financières + +- [Article 190-1](article_190-1.md) +- [Article 190-2](article_190-2.md) +- [Article 190-3](article_190-3.md) diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-1.md b/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-1.md new file mode 100644 index 0000000..6c8c6a6 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681473 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190BAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681473.xml +--- + +###### Article 190-1 + +Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 +juillet 1983 précitée, les dépenses d'aide médicale sont prises en charge :
+ +1° Par le département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission +à l'aide médicale ;
+ +2° Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait +élection de domicile auprès d'un organisme agréé conformément aux dispositions +de l'article 189-3.
+ +En cas d'admission dans un établissement de santé ou dans un établissement +social ou médico-social, les dépenses sont prises en charge par le département +où l'intéressé résidait antérieurement à cette admission ou, s'il était dépourvu +de résidence stable lors de cette admission, par l'Etat. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-2.md b/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-2.md new file mode 100644 index 0000000..7cbb1d4 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681474 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190CAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681474.xml +--- + +###### Article 190-2 + +Dans la limite des prestations allouées, l'Etat ou le département qui assure des +frais en application des dispositions du 1° de l'article L. 182-1 du code de la +sécurité sociale sont subrogés dans les droits du bénéficiaire de l'aide +médicale vis-à-vis des organismes d'assurance maladie et des organismes +mentionnés au premier alinéa de l'article 188-3.
+ +Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un +dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat ou le département peuvent +poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à +leur charge. diff --git a/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-3.md b/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-3.md new file mode 100644 index 0000000..3d6e216 --- /dev/null +++ b/titre_iii_bis/chapitre_iv/article_190-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2000-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006681475 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190DAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681475.xml +--- + +###### Article 190-3 + +Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux +établissements de santé de court et moyen séjour lorsque les recettes attendues +au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.