Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE
MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000673209 Ancien identifiant: 1DX955190 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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État: PERIME
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-08
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Date de fin: 1993-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006681290
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0128AAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681290.xml
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 2004-10-26
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Identifiant: LEGIARTI000006681291
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0128AAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681291.xml
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###### Article 128
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Un recours peut être formé devant la commission départementale contre les
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décisions des commissions d'admission ou des autorités siégeant dans le
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département mentionnées au second alinéa de l'article 124-2, dans le délai de
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deux mois à compter de leur notification aux intéresséscomposition*. Elle est
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département mentionnées au troisième alinéa de l'article 124-2, dans le délai de
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deux mois à compter de leur notification aux intéressés.<br />
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La commission départementale siège au chef-lieu du département. Elle est
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présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le
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magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, en outre :<br />
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@ -24,13 +26,11 @@ représentant de l'Etat dans le département.<br />
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En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
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Le secrétaire de la commission assure les fonctions de rapporteur.<br />
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Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Ils sont nommés par le
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président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie
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conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat
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dans le département. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils
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rapportent.<br />
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Le secrétaire de la commission assure les fonctions de rapporteur. Il peut lui
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être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Ils sont nommés par le président de la
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commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par
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le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le
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département. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.<br />
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Un commissaire du Gouvernement désigné par le représentant de l'Etat dans le
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département prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le
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