Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE

MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673209
Ancien identifiant: 1DX955190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,21 @@
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État: PERIME
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681290
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0128AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681290.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006681291
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0128AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681291.xml
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###### Article 128
Un recours peut être formé devant la commission départementale contre les
décisions des commissions d'admission ou des autorités siégeant dans le
département mentionnées au second alinéa de l'article 124-2, dans le délai de
deux mois à compter de leur notification aux intéresséscomposition*. Elle est
département mentionnées au troisième alinéa de l'article 124-2, dans le délai de
deux mois à compter de leur notification aux intéressés.<br />
La commission départementale siège au chef-lieu du département. Elle est
présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le
magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, en outre :<br />
@ -24,13 +26,11 @@ représentant de l'Etat dans le département.<br />
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le secrétaire de la commission assure les fonctions de rapporteur.<br />
Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Ils sont nommés par le
président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie
conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat
dans le département. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils
rapportent.<br />
Le secrétaire de la commission assure les fonctions de rapporteur. Il peut lui
être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Ils sont nommés par le président de la
commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par
le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le
département. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.<br />
Un commissaire du Gouvernement désigné par le représentant de l'Etat dans le
département prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le