Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et l’aide sociale
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, aide sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés). Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : - Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté les articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; - Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre les décisions des commissions d'assistance ; - Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; - Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; - Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi du 18 juin 1941 ; - Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ; - Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée par la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; - Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ; - Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; - Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; - Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; - Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, modifié par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; - Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à 72 et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du 28 novembre 1955 ; - Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite ; - Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
This commit is contained in:
parent
01a2e93373
commit
c37a44e14c
19 changed files with 336 additions and 117 deletions
|
@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140505
|
|||
- [Article 60](article_60.md)
|
||||
- [Article 61](article_61.md)
|
||||
- [Article 62](article_62.md)
|
||||
- [Article 62-1](article_62-1.md)
|
||||
- [Article 63](article_63.md)
|
||||
- [Article 63-1](article_63-1.md)
|
||||
- [Article 63-2](article_63-2.md)
|
||||
- [Article 63-3](article_63-3.md)
|
||||
- [Article 64](article_64.md)
|
||||
- [Article 65](article_65.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681160
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681160.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681161
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 60
|
||||
|
@ -22,7 +22,13 @@ fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation
|
|||
de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative
|
||||
au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et
|
||||
celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 58.<br />
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 58 ; le mineur capable de discernement
|
||||
est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de
|
||||
famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur,
|
||||
ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de
|
||||
celui-ci exige.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des
|
||||
pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de
|
||||
|
@ -42,7 +48,9 @@ par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentat
|
|||
- des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois.<br />
|
||||
Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
|
||||
six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
|
||||
d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
|
||||
prescriptions des articles 226-13 et 223-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
|
29
titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_62-1.md
Normal file
29
titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_62-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681076
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062BAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 62-1
|
||||
|
||||
Les renseignements mentionnés au 4° de l'article 62 sont conservés sous la
|
||||
responsabilité du président du conseil général qui les tient à la disposition de
|
||||
l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses
|
||||
descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le mineur capable de discernement peut, après accord de son
|
||||
représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne
|
||||
habilitée à cet effet par le président du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant
|
||||
majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne
|
||||
directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné
|
||||
par l'intéressé à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent
|
||||
celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du
|
||||
conseil général.
|
|
@ -1,34 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-14
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681170
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681170.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681171
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 62
|
||||
|
||||
La remise d'un enfant au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas
|
||||
prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 61 donne lieu à l'établissement d'un
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans
|
||||
les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 61, un procès-verbal est
|
||||
établi.<br />
|
||||
|
||||
Il doit être mentionné au procès-verbal que les père ou mère, ou la personne qui
|
||||
a remis l'enfant, ont été informés :<br />
|
||||
Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère ou la personne qui
|
||||
a remis l'enfant ont été informés :<br />
|
||||
|
||||
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
|
||||
et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
|
||||
leurs enfants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant la
|
||||
présente section, et notamment des dispositions de l'article 63 ci-après
|
||||
relatives à leur adoption ;<br />
|
||||
présente section ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
|
||||
père ou mère ;<br />
|
||||
|
||||
4° De la possibilité de demander le secret de l'état civil de l'enfant.<br />
|
||||
4° Sauf dans le cas mentionné au 4° de l'article 61, de la possibilité, lorsque
|
||||
l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi
|
||||
que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces
|
||||
renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4° ci-dessus, celle-ci doit être
|
||||
formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le procès-verbal doit
|
||||
également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire
|
||||
connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés
|
||||
de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur
|
||||
leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les
|
||||
descendants en ligne directe majeurs de ce dernier, s'il est décédé.<br />
|
||||
|
||||
De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les
|
||||
2° ou 3° de l'article 61, ceux-ci doivent être invités à consentir à son
|
||||
|
@ -41,10 +53,10 @@ L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laque
|
|||
est établi le procès-verbal prévu ci-dessus. La tutelle est organisée à compter
|
||||
de la date de cette déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été
|
||||
Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été
|
||||
déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris
|
||||
immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait
|
||||
confié au service. Ce délai est porté à un an, dans le cas prévu au 3° de
|
||||
confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de
|
||||
l'article 61 ci-dessus pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant
|
||||
au service.<br />
|
||||
|
||||
|
|
31
titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-1.md
Normal file
31
titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681077
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063BAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-1
|
||||
|
||||
Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application de l'article 61
|
||||
doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Lorsque
|
||||
le tuteur considère que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant,
|
||||
il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. Le conseil de famille, sur le
|
||||
rapport du service de l'aide sociale à l'enfance, s'assure de la validité de ces
|
||||
motifs qui doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation
|
||||
de l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances
|
||||
particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants
|
||||
éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le
|
||||
mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son
|
||||
représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désigné par lui
|
||||
à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus
|
||||
de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'Etat sont, sous
|
||||
forme non nominative, communiqués obligatoirement au ministre chargé de la
|
||||
famille par le tuteur qui indique les raisons de cette situation.
|
29
titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-2.md
Normal file
29
titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681078
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063CAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-2
|
||||
|
||||
Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article 63 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur
|
||||
pour participer aux réunions de cette instance.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce
|
||||
droit s'exerce conformément aux dispositions prévues à l'article 60 de la loi n°
|
||||
96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Toutefois, s'agissant de la
|
||||
fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont
|
||||
déterminées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne
|
||||
peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
|
||||
alinéas de l'article 16. En outre, si elle assure la représentation d'une
|
||||
association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article 3, son employeur
|
||||
bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16. Si elle
|
||||
représente l'association mentionnée au premier alinéa de l'article 65, cette
|
||||
dernière rembourse à l'employeur le maintien de son salaire.
|
15
titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-3.md
Normal file
15
titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681079
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063DAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-3
|
||||
|
||||
Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux
|
||||
personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur
|
||||
avait confié la garde.
|
|
@ -1,31 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-14
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681176
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681176.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2004-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681177
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63
|
||||
|
||||
Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application de l'article 61
|
||||
doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Lorsque
|
||||
le tuteur considère que cette mesure n'est pas adaptée à la situation de
|
||||
l'enfant, il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. La validité de ces
|
||||
motifs doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation de
|
||||
l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le
|
||||
service avait confié leur garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis
|
||||
entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet,
|
||||
dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide
|
||||
sociale à l'enfance.<br />
|
||||
service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde
|
||||
lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette
|
||||
mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt
|
||||
desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été
|
||||
régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
|
||||
international engageant à cette fin celle-ci et ledit Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cet agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut
|
||||
excéder neuf mois à compter du jour de la demande.<br />
|
||||
L'agrément est accordé, pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du
|
||||
jour de la demande par le président du conseil général, après avis d'une
|
||||
commission. Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille
|
||||
des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de
|
||||
l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de
|
||||
l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
|
||||
de l'Etat. Les membres de cette commission assurant la représentation desdites
|
||||
associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.<br />
|
||||
|
||||
La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances
|
||||
particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants
|
||||
éventuels sont assurés par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.
|
||||
Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article
|
||||
55-1.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
|
||||
l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
|
||||
personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
|
||||
sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
|
||||
connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
|
||||
fixées aux articles 3, 4 et 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
|
||||
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
|
||||
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
|
||||
|
||||
Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.<br />
|
||||
|
||||
Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle
|
||||
demande peut être déposée est de trente mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure
|
||||
valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du
|
||||
conseil général de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes
|
||||
à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de
|
||||
résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions relatives à l'agrément mentionné au deuxième alinéa sont
|
||||
transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de
|
||||
la famille.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-09-01
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681203
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681203.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681204
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81
|
||||
|
||||
Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption ou
|
||||
de légitimation adoptive, prendre connaissance des dossiers concernant les
|
||||
enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide
|
||||
sociale à l'enfance pourra, de sa propre initiative ou sur la demande de ce
|
||||
magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les
|
||||
renseignements ainsi obtenus ne pourront être révélés à l'occasion d'une
|
||||
procédure quelconque ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne pourront
|
||||
être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.<br />
|
||||
Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption,
|
||||
prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le
|
||||
service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance pourra, de
|
||||
sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous
|
||||
renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne
|
||||
pourront être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque ni mentionnés dans
|
||||
une décision de justice. Ils ne pourront être communiqués qu'aux magistrats de
|
||||
l'ordre judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de
|
||||
naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance
|
||||
provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du Code civil et s'il y a
|
||||
lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le directeur
|
||||
départemental de la population et de l'action sociale et visé par le préfet.<br />
|
||||
lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le préfet ou
|
||||
son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille ou d'un ancien pupille
|
||||
de l'Etat sera communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en feront la
|
||||
demande à l'occasion d'une procédure pénale. Ce renseignement ne pourra être
|
||||
révélé au cours de cette procédure ou mentionné dans la décision à intervenir ;
|
||||
toutes mesures devront, en outre, être prises pour qu'il ne puisse être porté
|
||||
directement ou indirectement à la connaissance de l'intéressé ou de toute autre
|
||||
personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel visé à
|
||||
l'article 226-13 et 226-14 du Code pénal.
|
||||
Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un
|
||||
ancien pupille, s'il est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°
|
||||
96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux magistrats de
|
||||
l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale.
|
||||
De même, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5
|
||||
juillet 1996 précitée, le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de
|
||||
la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille est communiqué aux
|
||||
magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une
|
||||
procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Ces renseignements, quelle que soit la date de naissance du pupille ou de
|
||||
l'ancien pupille, ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou
|
||||
mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises
|
||||
pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la
|
||||
connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses
|
||||
fonctions, par le secret professionnel visé aux articles 226-13 et 226-14 du
|
||||
code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681206
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681206.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681207
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 82
|
||||
|
||||
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de
|
||||
la Santé publique et de la Population.
|
||||
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection
|
||||
générale des affaires sociales.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125109
|
|||
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Protection générale des mineurs](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption](section_2_bis)
|
||||
- [Section 4 : Assistantes maternelles](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681231
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0095AAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681231.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681232
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0095AAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 95
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ ou d'y être employée :<br />
|
|||
1. Toute personne condamnée pour crime ou pour un des délits prévus à l'article
|
||||
L. 5 du code électoral ;<br />
|
||||
|
||||
2. Toute personne déchue de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale
|
||||
ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à
|
||||
375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à
|
||||
sa requête.
|
||||
2. Toute personne qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité
|
||||
parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des
|
||||
articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a
|
||||
pas été prise à sa requête.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006140537
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2004-10-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006140507
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption
|
||||
#### Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
|
||||
|
||||
- [Article 100-1](article_100-1.md)
|
||||
- [Article 100-2](article_100-2.md)
|
||||
- [Article 100-2-1](article_100-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681243
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100BAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681243.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681244
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100BAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100-1
|
||||
|
@ -16,9 +16,23 @@ quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette
|
|||
activité auprès du président du conseil général de chaque département dans
|
||||
lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires de l'autorisation visée à l'alinéa précédent doivent obtenir
|
||||
une habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de
|
||||
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
|
||||
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
|
||||
de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
|
||||
une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général
|
||||
concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son
|
||||
département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties
|
||||
suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des
|
||||
futurs adoptants.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires de l'autorisation visée au premier alinéa doivent obtenir une
|
||||
habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de
|
||||
mineurs étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre des
|
||||
premier et deuxième alinéas sont transmises par le président du conseil général
|
||||
au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
|
||||
affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
16
titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-2-1.md
Normal file
16
titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-2-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2004-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681086
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CBAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100-2-1
|
||||
|
||||
L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés
|
||||
conformément à l'article 100-1.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681247
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681247.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681248
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100-2
|
||||
|
||||
Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été
|
||||
autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.
|
||||
Le fait de se livrer aux activités définies à l'article 100-1 sans autorisation
|
||||
ou malgré une interdiction d'exercer est puni d'un an d'emprisonnement et de
|
||||
100000 F d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée
|
||||
déterminée, d'exercer les activités définies au deuxième alinéa de l'article 99.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140508
|
|||
#### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
|
||||
|
||||
- [Article 100-3](article_100-3.md)
|
||||
- [Article 100-4](article_100-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-18
|
||||
Date de fin: 1996-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681272
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681272.xml
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681273
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100-3
|
||||
|
||||
Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant
|
||||
étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.
|
||||
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger
|
||||
doivent avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.
|
||||
|
|
19
titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-4.md
Normal file
19
titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681087
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100EAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100-4
|
||||
|
||||
A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue
|
||||
d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à
|
||||
l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article 100-1 pendant une durée de
|
||||
six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au
|
||||
prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du
|
||||
jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec
|
||||
l'accord de l'adoptant.
|
Loading…
Reference in a new issue