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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140505
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
+- [Article 62-1](article_62-1.md)
- [Article 63](article_63.md)
+- [Article 63-1](article_63-1.md)
+- [Article 63-2](article_63-2.md)
+- [Article 63-3](article_63-3.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
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--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_60.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_60.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681160
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681160.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681161
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681161.xml
---
###### Article 60
@@ -22,7 +22,13 @@ fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation
de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative
au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et
celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur
-dans les conditions prévues à l'article 58.
+dans les conditions prévues à l'article 58 ; le mineur capable de discernement
+est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de
+famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet.
+
+Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur,
+ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de
+celui-ci exige.
Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des
pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de
@@ -42,7 +48,9 @@ par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentat
- des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
département.
-La durée du mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
+Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
+six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
+d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
prescriptions des articles 226-13 et 223-14 du code pénal.
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--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_62-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681076
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062BAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681076.xml
+---
+
+###### Article 62-1
+
+Les renseignements mentionnés au 4° de l'article 62 sont conservés sous la
+responsabilité du président du conseil général qui les tient à la disposition de
+l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses
+descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.
+
+Toutefois, le mineur capable de discernement peut, après accord de son
+représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne
+habilitée à cet effet par le président du conseil général.
+
+Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant
+majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne
+directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné
+par l'intéressé à cet effet.
+
+Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent
+celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du
+conseil général.
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index 183a0d0..b98fc0d 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_62.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_62.md
@@ -1,34 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681170
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681170.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681171
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681171.xml
---
###### Article 62
-La remise d'un enfant au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas
-prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 61 donne lieu à l'établissement d'un
-procès-verbal.
+Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans
+les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 61, un procès-verbal est
+établi.
-Il doit être mentionné au procès-verbal que les père ou mère, ou la personne qui
-a remis l'enfant, ont été informés :
+Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère ou la personne qui
+a remis l'enfant ont été informés :
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
leurs enfants ;
2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant la
-présente section, et notamment des dispositions de l'article 63 ci-après
-relatives à leur adoption ;
+présente section ;
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
père ou mère ;
-4° De la possibilité de demander le secret de l'état civil de l'enfant.
+4° Sauf dans le cas mentionné au 4° de l'article 61, de la possibilité, lorsque
+l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi
+que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces
+renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en
+Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés.
+
+Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4° ci-dessus, celle-ci doit être
+formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le procès-verbal doit
+également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire
+connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés
+de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur
+leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les
+descendants en ligne directe majeurs de ce dernier, s'il est décédé.
De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les
2° ou 3° de l'article 61, ceux-ci doivent être invités à consentir à son
@@ -41,10 +53,10 @@ L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laque
est établi le procès-verbal prévu ci-dessus. La tutelle est organisée à compter
de la date de cette déclaration.
-Toutefois, dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été
+Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été
déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris
immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait
-confié au service. Ce délai est porté à un an, dans le cas prévu au 3° de
+confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de
l'article 61 ci-dessus pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant
au service.
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index 0000000..dc6fff6
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681077
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063BAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681077.xml
+---
+
+###### Article 63-1
+
+Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application de l'article 61
+doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Lorsque
+le tuteur considère que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant,
+il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. Le conseil de famille, sur le
+rapport du service de l'aide sociale à l'enfance, s'assure de la validité de ces
+motifs qui doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation
+de l'enfant.
+
+La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances
+particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants
+éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le
+mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son
+représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désigné par lui
+à cet effet.
+
+Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus
+de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'Etat sont, sous
+forme non nominative, communiqués obligatoirement au ministre chargé de la
+famille par le tuteur qui indique les raisons de cette situation.
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index 0000000..ba17edb
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681078
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063CAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681078.xml
+---
+
+###### Article 63-2
+
+Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de
+l'article 63 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur
+pour participer aux réunions de cette instance.
+
+Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce
+droit s'exerce conformément aux dispositions prévues à l'article 60 de la loi n°
+96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Toutefois, s'agissant de la
+fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont
+déterminées par voie réglementaire.
+
+Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne
+peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
+alinéas de l'article 16. En outre, si elle assure la représentation d'une
+association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article 3, son employeur
+bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16. Si elle
+représente l'association mentionnée au premier alinéa de l'article 65, cette
+dernière rembourse à l'employeur le maintien de son salaire.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-3.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-3.md
new file mode 100644
index 0000000..7f6e28f
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681079
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063DAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681079.xml
+---
+
+###### Article 63-3
+
+Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux
+personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur
+avait confié la garde.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md
index 0bacb12..f6c14fe 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_63.md
@@ -1,31 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681176
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681176.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006681177
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681177.xml
---
###### Article 63
-Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application de l'article 61
-doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Lorsque
-le tuteur considère que cette mesure n'est pas adaptée à la situation de
-l'enfant, il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. La validité de ces
-motifs doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation de
-l'enfant.
-
Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le
-service avait confié leur garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis
-entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet,
-dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide
-sociale à l'enfance.
+service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde
+lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette
+mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt
+desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été
+régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
+international engageant à cette fin celle-ci et ledit Etat.
-Cet agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut
-excéder neuf mois à compter du jour de la demande.
+L'agrément est accordé, pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du
+jour de la demande par le président du conseil général, après avis d'une
+commission. Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de famille
+des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la représentation de
+l'union départementale des associations familiales, et l'autre celle de
+l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
+de l'Etat. Les membres de cette commission assurant la représentation desdites
+associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
-La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances
-particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants
-éventuels sont assurés par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.
+Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article
+55-1.
+
+Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
+l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
+personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
+sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
+connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
+fixées aux articles 3, 4 et 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
+
+Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.
+
+Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle
+demande peut être déposée est de trente mois.
+
+Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure
+valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du
+conseil général de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes
+à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de
+résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.
+
+Les décisions relatives à l'agrément mentionné au deuxième alinéa sont
+transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de
+la famille.
+
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_81.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_81.md
index f14770a..ce3f5d5 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_81.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_81.md
@@ -1,35 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681203
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681203.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681204
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681204.xml
---
###### Article 81
-Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption ou
-de légitimation adoptive, prendre connaissance des dossiers concernant les
-enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide
-sociale à l'enfance pourra, de sa propre initiative ou sur la demande de ce
-magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les
-renseignements ainsi obtenus ne pourront être révélés à l'occasion d'une
-procédure quelconque ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne pourront
-être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
+Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption,
+prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le
+service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance pourra, de
+sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous
+renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne
+pourront être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque ni mentionnés dans
+une décision de justice. Ils ne pourront être communiqués qu'aux magistrats de
+l'ordre judiciaire.
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de
naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance
provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du Code civil et s'il y a
-lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le directeur
-départemental de la population et de l'action sociale et visé par le préfet.
+lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le préfet ou
+son représentant.
-Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille ou d'un ancien pupille
-de l'Etat sera communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en feront la
-demande à l'occasion d'une procédure pénale. Ce renseignement ne pourra être
-révélé au cours de cette procédure ou mentionné dans la décision à intervenir ;
-toutes mesures devront, en outre, être prises pour qu'il ne puisse être porté
-directement ou indirectement à la connaissance de l'intéressé ou de toute autre
-personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel visé à
-l'article 226-13 et 226-14 du Code pénal.
+Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un
+ancien pupille, s'il est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°
+96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux magistrats de
+l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale.
+De même, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5
+juillet 1996 précitée, le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de
+la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille est communiqué aux
+magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une
+procédure pénale.
+
+Ces renseignements, quelle que soit la date de naissance du pupille ou de
+l'ancien pupille, ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou
+mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises
+pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la
+connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses
+fonctions, par le secret professionnel visé aux articles 226-13 et 226-14 du
+code pénal.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_82.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_82.md
index 17b675d..de01a97 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_82.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_82.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681206
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681206.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681207
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681207.xml
---
###### Article 82
-Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de
-la Santé publique et de la Population.
+Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection
+générale des affaires sociales.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 9f0de5a..e0bb617 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125109
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
- [Section 1 : Protection générale des mineurs](section_1)
-- [Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption](section_2)
+- [Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption](section_2)
- [Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption](section_2_bis)
- [Section 4 : Assistantes maternelles](section_4)
- [Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public](section_5)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_95.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_95.md
index 9e02afa..02ec176 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_95.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_95.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681231
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0095AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681231.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681232
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0095AAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681232.xml
---
###### Article 95
@@ -44,7 +44,7 @@ ou d'y être employée :
1. Toute personne condamnée pour crime ou pour un des délits prévus à l'article
L. 5 du code électoral ;
-2. Toute personne déchue de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale
-ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à
-375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à
-sa requête.
+2. Toute personne qui a fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité
+parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des
+articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a
+pas été prise à sa requête.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 4b030ec..8c36f0d 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGISCTA000006140537
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGISCTA000006140507
---
-#### Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption
+#### Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
- [Article 100-1](article_100-1.md)
- [Article 100-2](article_100-2.md)
+- [Article 100-2-1](article_100-2-1.md)
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index e6173f8..bdc2329 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-1.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681243
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100BAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681243.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681244
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100BAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681244.xml
---
###### Article 100-1
@@ -16,9 +16,23 @@ quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette
activité auprès du président du conseil général de chaque département dans
lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.
-Les bénéficiaires de l'autorisation visée à l'alinéa précédent doivent obtenir
-une habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de
+Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir
+d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs
+de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement
+une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général
+concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son
+département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties
+suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des
+futurs adoptants.
+
+Les bénéficiaires de l'autorisation visée au premier alinéa doivent obtenir une
+habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de
mineurs étrangers.
+Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre des
+premier et deuxième alinéas sont transmises par le président du conseil général
+au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
+affaires étrangères.
+
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
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new file mode 100644
index 0000000..d9994b0
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-2-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2004-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006681086
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CBAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681086.xml
+---
+
+###### Article 100-2-1
+
+L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés
+conformément à l'article 100-1.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-2.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-2.md
index 35d0995..cdb10c5 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-2.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_100-2.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-08
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681247
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681247.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681248
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681248.xml
---
###### Article 100-2
-Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été
-autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.
+Le fait de se livrer aux activités définies à l'article 100-1 sans autorisation
+ou malgré une interdiction d'exercer est puni d'un an d'emprisonnement et de
+100000 F d'amende.
+
+Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée
+déterminée, d'exercer les activités définies au deuxième alinéa de l'article 99.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md
index d9a93d2..50a7f17 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140508
#### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption
- [Article 100-3](article_100-3.md)
+- [Article 100-4](article_100-4.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md
index c704885..55d5e27 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 1996-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006681272
-Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681272.xml
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681273
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681273.xml
---
###### Article 100-3
-Les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant
-étranger doivent demander l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.
+Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger
+doivent avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-4.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-4.md
new file mode 100644
index 0000000..4d2ace7
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2_bis/article_100-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-07-06
+Date de fin: 2000-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006681087
+Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100EAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681087.xml
+---
+
+###### Article 100-4
+
+A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue
+d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à
+l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article 100-1 pendant une durée de
+six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au
+prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du
+jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec
+l'accord de l'adoptant.