Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT
PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507984 Ancien identifiant: 1DX9531186 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1996-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006681046
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0047AAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681046.xml
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Date de début: 1996-07-06
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006681047
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0047AAAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681047.xml
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###### Article 47
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@ -19,6 +19,10 @@ l'établissement.<br />
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Pour l'application de l'alinéa précédent, aucune pièce d'identité n'est exigée
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et il n'est procédé à aucune enquête.<br />
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Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa
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bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de
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l'aide sociale à l'enfance.<br />
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Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance
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établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la
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prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-07-14
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Date de fin: 1996-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006681165
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0061AAAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681165.xml
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Date de début: 1996-07-06
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Date de fin: 2000-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006681166
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0061AAAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681166.xml
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###### Article 61
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@ -13,41 +13,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681165.xml
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Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :<br />
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1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été
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recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois
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mois ;<br />
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recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois
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;<br />
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2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
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remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme
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pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur
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adoption, depuis plus de trois mois ;<br />
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adoption, depuis plus de deux mois ;<br />
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3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
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remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an par leur père
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ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre
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parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en
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assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai d'un an, le service s'emploie
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à connaître les intentions de l'autre parent ;<br />
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remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur
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père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont
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l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son
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intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois,
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le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;<br />
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4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas
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organisée selon le chapitre II du titre X du livre 1er du code civil et qui ont
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été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois mois
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;<br />
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été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux
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mois ;<br />
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5° Les enfants dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale
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en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été confiés au
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service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code
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;<br />
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5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de
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l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont
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été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de
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l'article 380 dudit code ;<br />
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6° Les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance en application
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de l'article 350 du code civil.<br />
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6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en
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application de l'article 350 du code civil.<br />
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L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours,
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formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du
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conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en
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l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'une déchéance d'autorité
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parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien
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avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et qui
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demandent à en assumer la charge.<br />
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l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de
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l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant
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d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait,
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et qui demandent à en assumer la charge.<br />
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S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa
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garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la
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